LES ACTIFS

Vous souhaitez connaître les actifs à vendre :

Au niveau national: consultez le site des actifs du Conseil National: https://ventes-actifs.cnajmj.fr/derniers-actifs

Au niveau local: consultez nos actifs en ligne: https://www.philaemj.fr/anonym/actif/search
 

Tous les actifs à céder font l'objet d'une publicité sur le site Internet des mandataires judiciaires et le cas échéant dans les échos judiciaires girondins ou d'autres journaux.

 

Vous souhaitez faire une offre d'acquisition d'actifs mobiliers

Dans le cadre des liquidations judiciaires, les actifs mobiliers sont vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par un commissaire priseur après avis du dirigeant et ordonnance du Juge Commissaire (article L.642-19 du Code de Commerce).

Pour acquérir des mobiliers, matériels et stocks d'une entreprise placée en liquidation judiciaire:  vous devez adresser votre offre écrite, datée, signée et chiffrée au mandataire liquidateur soit par courrier postal, soit par email à contact@mj123.fr

L'offre doit être accompagnée d'un chèque d'arrhes et de dédit de 10% du montant de l'offre

L'offre sera soumise ensuite à l'autorisation du juge commissaire et dès que l'ordonnance sera rendue, le solde devra être payé    et une facture sera établie pour permettre l'enlèvement des actifs.

Vous souhaitez faire une offre d'acquisition 

d'un fonds de commerce:

Les éléments du fonds de commerce font l'objet d'un descriptif déposé au Greffe du Tribunal tenu à disposition des acquéreurs potentiels et des publicités sont faites dans les échos judiciaires Girondins. Les actifs mobiliers sont inventoriés par le commissaire priseur.

Les propositions doivent être adressées au liquidateur suivant le formalisme ci après :

  • identité précise du repreneur avec éventuelle clause de substitution. 
  • désignation complète des éléments d'actifs corporels (mobilier, matériel) et incorporels (droit au bail, clientèle, chalandise, brevet) ; licence 4 et stock éventuel avec affectation d'une quote-part du prix à chaque élément.
  • fixation du prix net vendeur ou hors taxes
  • chèque d'arrhes et de dédit de 10 % du montant de l'offre
  • garantie de paiement ou accord de prêt.

Pour vous guider dans la formalisation d'une offre , vous pouvez compléter le formulaire suivant, le parapher, signer et le retourner au mandataire liquidateur par courrier ou email assorti des pièces listées ci-dessus: FORMULAIRE

 

Vous souhaitez faire une offre d'acquisition d'un immeuble:

La cession d'immeuble est régie par l'article L.642-18 du Code de Commerce :

Une expertise foncière est systématiquement réalisée.

Les offres d'acquisitions doivent être adressées au liquidateur en précisant les éléments suivants :

  • identité précise du repreneur avec régime matrimonial et éventuelle clause de substitution. Pour les sociétés, les statuts et les 3 derniers bilans.
  • fixation du prix net vendeur ou hors taxes
  • modalités de financement
  • chèque d'arrhes et de dédit de 10 % du montant de l'offre
  • garantie de paiement ou accord de prêt.

La meilleure offre sera soumise à l'autorisation du Juge Commissaire.

 

Vous souhaitez obtenir la restitution d'un bien

Vous êtes propriétaire d'un bien (mobilier, matériel, véhicule ou marchandise) détenu par l'entreprise ou la personne soumise à une procédure collective ou vous bénéficiez d'une clause de réserve de propriété et vous souhaitez obtenir la restitution de ce bien. 

Vous devez revendiquer votre Droit de Propriété et/ou demander la restitution de votre bien.

Si votre contrat est publié, vous devez adresser une demande en restitution sans avoir à justifier votre droit de propriété

Si votre contrat n'est pas publié, vous devez adresser une demande en revendication en justifiant votre droit de propriété

Quand ?

  • Sans délai si votre contrat est publié
  • Dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d'ouverture si votre contrat n'est pas publié

Auprès de qui ?

Vous devez envoyer votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception

  • en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l'entreprise, avec une copie adressée au Mandataire Judiciaire désigné,
  • en cas de liquidation judiciaire, au Mandataire Judiciaire désigné.

Comment ?

La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l'entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.


Il vous appartient de justifier de l'existence du bien revendiqué si votre contrat n'est pas publié.


En cas de refus ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois de la part de l'administrateur, du débiteur ou du mandataire judiciaire selon les cas évoqués ci-dessus, vous devez adresser une requête au Juge commissaire dans les 30 jours suivants.

 

 

 

Article L.624-9 du code de commerce
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Article L.624-10 du code de commerce
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L.624-10-1 du code de commerce
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L.624-9 ou L.624-10 et que le bien fait l'objet d'u ncontrat en cours au jour de l'ouverture de la procèdure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

Article L.624-16 du code de commerce
Peuvent être revendiquées, à condition qu'ilss se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transferes dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à restitution si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du pris est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L.622-17.