VOUS ÊTES CRÉANCIER   

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> Cliquer sur "Mandat" puis sur la droite de la page, cliquer sur "rechercher mandat" et noter le nom de la société dans "nom de l'entreprise"

>Cliquer sur « Remplir votre déclaration en ligne".

> Compléter les éléments demandés

 

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créance au Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.

Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.
 

Le créancier doit :

  • porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir
  • préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
  • fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée
  • porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
  • préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

La déclaration de créance doit, sous peine d'irrecevabilité, être IMPERATIVEMENT signée par son titulaire (s'il s'agit d'une personne physique), le représentant légal (s'il s'agit d'une personne morale), et assortie d'un pouvoir spécial si elle est effectuée par un tiers (sauf Avocat).

LIEN UTILE: Déclaration de créances | entreprendre.service-public.fr

 

VOUS N’AVEZ PAS DÉCLARÉ VOTRE CRÉANCE DANS LES DÉLAIS LÉGAUX 

> Vous devez présenter une requête en relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure, dans le délai de 6 mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Si votre procédure a été ouverte auprès du Tribunal de Commerce, adresser cette requête en courrier recommandé à l'adresse suivante: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (à l'attention de Monsieur Franck CHANQUOY Place de la Bourse CS 51474 33064 BORDEAUX CEDEX

Si votre procédure a été ouverte auprès du Tribunal Judiciaire, adresser cette requête en courrier recommandé à l'adresse suivante: GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (à l'attention de Madame Marie-Aude DEL BOCA 30 Rue des Frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX

A défaut ou passé ce délai, votre créance ne pourra pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Vous devez apporter la preuve que le non respect du délai légal est indépendant de votre volonté et / ou résulte de l'omission volontaire du débiteur de votre inscription sur la liste certifiée des créanciers.

Le juge-commissaire admet ou non la requête en relevé de forclusion après avoir vérifié les raisons du retard de la déclaration.

En cas de rejet de la requête, le créancier peut former opposition dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

 

VOUS SOUHAITEZ SAVOIR SI VOTRE CREANCE VA ETRE REGLEE

 

Connectez vous à votre espace à l'aide de vos identifiants et mot de passe et consulter la situation de votre créance.

Vous pouvez également nous contacter à l'adresse suivante: contact@philaemj.fr

 

 

 

 

Les Textes

Article L622-26 du code de commerce : À défaut de déclaration dans des délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposbales aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité

Article R 622-25 du code de commerce  : Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 du même code. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.