NOS MISSIONS

L'étude offre plusieurs types de prestations :

DES PRESTATIONS AMIABLES :

L'étude peut être mandatée par les entreprises ou les Tribunaux pour assurer :

Les MANDATS AD HOC 
 
  
Articles L.611-3, R.611-18 à R.611-21 du Code de Commerce

Le mandat ad hoc est une procédure destinée à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle entre en état de cessation des paiements. Pour cela, l’entreprise va rechercher le concours d'une personne extérieure, en qui elle a confiance et qui bénéficie d'une certaine légitimité pour trouver un accord avec ses créanciers et ses partenaires. Cette personne, c’est le mandataire ad hoc.

Le mandat ad hoc est une procédure très intéressante car elle est:

  • Amiable : le mandat ad hoc est une procédure non judiciaire. L’objectif est que la procédure aboutisse à la signature d’un accord contractuel négocié avec les créanciers ou les partenaires.
  • Confidentielle : la désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée, elle reste donc confidentielle. D’autant plus que le mandataire se voit imposer une obligation de confidentialité.
  • Rapide : la durée d’un mandat ad hoc est généralement comprise entre 1 et 3 mois.
  • Souple : le dirigeant d’entreprise conserve l’ensemble de ses pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. De plus, il peut, à tout moment, prendre la décision de mettre fin au mandat ad hoc.

Quelles conditions pour recourir au mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure qui peut bénéficier à toutes les entreprises quelle que soit leur activité et leur forme juridique. Ainsi, que vous soyez dirigeant de société, dirigeant d’association, entrepreneur individuel (en EIRL) ou auto-entrepreneur, vous pouvez demander la désignation d’un mandataire ad hoc.

Cependant, pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc, il faut que l’entreprise :

  • Éprouve des difficultés : il peut s’agir de difficultés financières (retard dans le paiement des fournisseurs, défaillance d’un client, etc.) ou de situations de blocage (perte d’un marché, litiges entre associés, etc.).
  • Ne soit pas en état de cessation des paiements.

Quelle est la procédure de mandat ad hoc ?

Étape 1 - La demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Pour entamer une procédure de mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit en faire la demande auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale et agricole).

Bon à savoir : seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut être à l’origine de la demande de mandat ad hoc. Autrement dit, les tiers et les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas en faire la demande à la place du dirigeant.

Cette demande prend la forme d’un formulaire à compléter dans lequel le dirigeant motive sa démarche et précise un certain nombre d’informations relatives à :

  • L’identification de la personne déposant la demande ;
  • L’identification de l’entreprise en difficulté ;
  • La présentation des difficultés de l’entreprise et des moyens envisagés pour y faire face ;
  • L’intérêt de nommer un mandataire ad hoc ;
  • L’état du passif ;
  • L’état des actifs ;
  • La situation de trésorerie ;
  • La liste des salariés.

Étape 2 - L’entretien au tribunal

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal convoque le dirigeant d’entreprise afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise et la mise en place du mandat ad hoc. Le dirigeant d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire.

Étape 3 - La désignation du mandataire ad hoc

Lorsqu’il accepte la demande du dirigeant d’entreprise, le président du Tribunal rend une ordonnance dans laquelle il fixe :

  • L’identité du mandataire ad hoc : le mandataire est librement désigné par le président du Tribunal. Le dirigeant peut suggérer le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir désigné. Il s’agit généralement d’un expert économique ou financier.
  • Les missions : le contenu de la mission du mandataire ad hoc varie au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise. Elle peut aller d’un simple audit de l’entreprise à la négociation de solutions amiables avec les principaux créanciers. Il peut également s’agir de résoudre un différend entre les associés ou avec des tiers.
  • La durée de sa mission : généralement la durée du mandat ad hoc est comprise entre 1 et 3 mois.

Étape 4 - La fin du mandat ad hoc

Pendant toute la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger seul son entreprise.
Généralement, le mandat ad hoc prend fin à l’issue du délai fixé par l’ordonnance. Toutefois, il arrive que l’ouverture d’une procédure collective soit indispensable, auquel cas il est mis fin au mandat ad hoc de manière anticipée.

LIEN pour télécharger le formulaire de demande de désignation d’un mandataire ad hoc
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22294

 

LES CONCILIATIONS

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

La définition de la conciliation est simple. Il s’agit d’une procédure préventive qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés, de pouvoir trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires. L’avantage de la procédure de conciliation est qu’elle est confidentielle.

Bon à savoir : la procédure de conciliation est prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-16.

La conciliation est-elle une procédure collective ? Non, la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive. En effet, contrairement à la procédure de conciliation, une procédure collective présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique. Les 3 seules procédures collectives qui existent sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

Qui peut faire l’objet d’une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est ouverte à la plupart des entreprises (société, association, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel en EIRL) qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Plus précisément, la conciliation s’adresse aux entreprises :

  • Qui rencontrent des difficultés juridiques (ex : différend entre associés), économiques (ex : perte d’un marché) ou financières (ex : absence de paiement d’un client). Ces difficultés doivent être existantes ou prévisibles.

Comment se déroule la procédure de conciliation judiciaire ?

La procédure de conciliation se décompose de 5 grandes étapes.

Étape 1 - La demande d’ouverture de la procédure de conciliation

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer :

  • La situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
  • Les besoins de financement de l’entreprise ;
  • Les différents moyens de faire face à ces difficultés.

Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles un extrait Kbis, l’état des créances et des dettes, l’état de l’actif et du passif, les comptes annuels des 3 derniers exercices, etc.

Pour entamer la procédure, la demande de conciliation accompagnée du dossier de pièces justificatives doit être déposée auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (activité libérale).

Étape 2 - La désignation d’un conciliateur

Après avoir accepté la demande de conciliation, le président du tribunal désigne un conciliateur. Le dirigeant d’entreprise a la possibilité de soumettre le nom d’une personne qu’il souhaiterait voir désignée. En pratique, le conciliateur est un administrateur ou un mandataire judiciaire.

Dans l’ordonnance ouvrant la procédure de conciliation, le président du tribunal doit préciser :

  • L’identité du conciliateur ;
  • Les conditions de sa rémunération ;
  • La durée de la conciliation : la conciliation peut durer jusqu’à 4 mois maximum, il est possible de la renouveler sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois.

Quelle est la mission du conciliateur ? 

La mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés et permettre la poursuite de son activité.

Bon à savoir : le conciliateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Étape 3 - L’accord de conciliation

L’accord de conciliation doit permettre de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Pour cela, tant les créanciers que l’entreprise en difficulté doivent prendre des engagements pour permettre le redressement de l’entreprise :

  • Les engagements des créanciers : les créanciers peuvent consentir des délais de paiement, des remises partielles ou totales de dettes, etc.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire que tous les créanciers de l’entreprise participent à l’accord de conciliation. Généralement, seuls les principaux créanciers y prennent part.

  • Les engagements de l’entreprise en difficulté : le dirigeant d’entreprise peut s’engager à restructurer ses activités, à obtenir des crédits, à procéder à des licenciements, à céder certains biens non nécessaires à l’activité, etc.

Étape 4 - La fin de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation.

Le constat de l’accord de conciliation

Une fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord.

La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal de commerce (ou le Tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties.

Durant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part, n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté.

Bon à savoir : la constatation de l’accord reste confidentielle, elle ne fait l'objet d'aucune publicité. Ainsi, seuls les signataires de l’accord en ont connaissance. À l’inverse, les créanciers qui n’en sont pas partis, n’ont pas à le respecter : ils ont donc la possibilité de continuer à poursuivre l’entreprise en difficulté pour le paiement de leurs créances.

L’homologation de l’accord de conciliation

Si l’entreprise et ses principaux créanciers souhaitent donner une force plus important à leur accord, ils peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, demander l’homologation de leur accord. 

L’homologation permet d’offrir un privilège aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l’entreprise dans le cadre de l’accord. Ainsi, ils obtiennent une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.

Dans le cadre d’une homologation, le dirigeant d’entreprise doit impérativement informer le Comité social et économique (CSE) du contenu de l’accord. De plus, l’accord doit faire l’objet d’une publication au Bodacc : la procédure devient donc publique.
 

La procédure de conciliation est une procédure très utile pour les entreprises en difficulté...à conditions de la mettre en place avant que ces dernières ne s'aggravent. C'est pourquoi il est important d'établir un diagnostic de l'entreprise en difficulté dès qu'elles apparaissent.

https://www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation

LES LIQUIDATIONS AMIABLES

Par définition, la liquidation amiable est le processus par lequel les associés d’une société décident d’y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu. En principe, ils lui ont affecté une durée dans les statuts constitutifs et ils ne peuvent la fermer avant l’arrivé du terme (99 ans généralement).

La liquidation amiable constitue la seule exception à ce principe. Lorsque la société réunit plusieurs conditions, les associés peuvent la liquider sur la base d’une décision volontariste. On parle alors de dissolution volontaire anticipée, immédiatement suivie d’une liquidation amiable.

Les principaux avantages d’une liquidation amiable résident dans sa simplicité et dans son coût ; les deux paramètres étant intimement liés.

La fermeture amiable permet de se passer des tribunaux, contraitement aux dispositions prévues dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Ici, aucun juge ne s’immisce dans la procédure. L’entreprise peut désigner le liquidateur de son choix, il peut même s’agir de son dirigeant ou de l’un de ses associés. La procédure peut se dérouler très rapidement.

Enfin, ce processus est celui qui coûte le moins cher à l’entreprise. Le liquidateur amiable peut exercer ses fonctions gracieusement. Dans la liquidation judiciaire, l’entreprise doit rémunérer le liquidateur et le mandataire judiciaire pour plusieurs prestations : gestion du dossier, traitement des créances, vérification des créances salariales, vente des actifs, répartition des produits de cession, etc.

Quelles sont les conditions pour appliquer une liquidation amiable ?

Une entreprise ne peut faire l’objet d’une liquidation amiable que si sa disparition ne créé de préjudice pour personne. Autrement dit, et cette mesure vise essentiellement à protéger les créanciers de la société, il faut que l’entreprise parviennent à rembourser l’ensemble de ses créanciers. Cette condition est présumée remplit lorsque l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Les actifs de l’entreprise doivent être suffisamment importants pour permettre de rembourser ses passifs. Les actifs regroupent les immobilisations et les stocks à vendre, les créances à recouvrer et la trésorerie à mobiliser. Les passifs, quant à eux, comprennent toutes les dettes de l’entreprise (hors capital social) : dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, dettes bancaires, etc.

Comment liquider son entreprise à l’amiable ?

Pour liquider amiablement sa société, il faut d’abord la dissoudre de façon anticipée. A l’issue des opérations de liquidation, le liquidateur doit déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est important de préciser que la personnalité morale de la société va subsister pour les besoins de la liquidation, et même au-delà, tant qu’elle ait encore des droits et des obligations. Il est donc inutile voire dangereux de clôturer précipitamment une société.

1ère étape : dissoudre de façon anticipée la société

La dissolution anticipée résulte d’une décision volontaire des associés. Ils doivent se réunir et prendre collectivement cette initiative. Elle se matérialise par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, c’est lui qui est habilité à prendre la décision. Il doit d’ailleurs la reproduire sur un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Les associés ne décident pas seulement de dissoudre, ils doivent également nommer un liquidateur amiable, lui attribuer ses pouvoirs et éventuellement une rémunération. Comme indiqué ci-dessus, il peut s’agir de l’un des associés, de l’associé unique, ou du représentant légal de la société (gérant ou président par exemple). La dissolution entraîne l’arrêt des mandats sociaux : les dirigeants en sont dessaisis.

A ce stade, le liquidateur doit accomplir de nombreuses formalités juridiques. Il a notamment pour mission de :

  • Rédiger et envoyer pour publication une annonce légale de dissolution,
  • Remplir une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
  • Faire enregistrer les exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (supprimé depuis le 01/01/2020),
  • Constituer un dossier et déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

2ème étape : clôturer définitivement les opérations de liquidation

Une fois dissoute, la société entre immédiatement dans une période transitoire dite « de liquidation« . Tout au long de celle-ci le liquidateur a plusieurs missions. Il doit convoquer les associés pour faire un point sur sa mission (durée estimée). Puis, il doit recenser les actifs, les évaluer et les céder. Avec l’argent recouvré, il doit apurer les passifs et rembourser toutes les dettes.

Si, au cours de sa mission, le liquidateur amiable s’aperçoit qu’il ne pourra pas payer tous les créanciers sociaux, il doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Lorsqu’il a terminé ses travaux, le liquidateur amiable établit des comptes définitifs de liquidation. Il doit alors les soumettre à l’approbation des associés, qu’il réunit en assemblée générale ordinaire. Ces derniers doivent, à cette occasion, lui accorder le quitus, le décharger de son mandat, constater le résultat de la liquidation et répartir l’éventuel boni de liquidation.

A l’issue de la procédure, le liquidateur doit :

  • Rédiger et demander la publication d’une nouvelle annonce légale (dans le même journal que précédemment),
  • Faire enregistrer le procès-verbal de clôture de la liquidation (uniquement en cas de boni pour une société pluripersonnelle),
  • Remplir une déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (formulaire M4),
  • Certifier conformes les comptes de liquidation et les signer,
  • Réunir différents justificatifs et déposer une demande de radiation du RCS auprès du greffe.

DES PRESTATIONS JUDICIAIRES :

 

LA SAUVEGARDE

Articles L620-1 et suivants du code de commerce

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter.

Il s'agit d'une procédure de « prévention », qui ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative du seul dirigeant, axée autour du dialogue entre celle-ci et des créanciers. Pour les entreprises de grande taille, la négociation est organisée au sein de deux comités de créanciers, l'un qui regroupe les établissements de crédit et l'autre les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale (société, association…)ou l'entrepreneur personne physique est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
L'entreprise accède à cette procédure en déposant une demande d'ouverture de Sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, du lieu de son siège social.

L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Cette procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l'objet d'une publicité.


Dans la sauvegarde, l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements. La caution bénéficie des délais de paiement accordés par le plan de sauvegarde.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Redressement Judiciaire a pour but de maintenir l'activité économique, de sauvegarder les emplois et de payer les dettes de l'entreprise . Cette procédure ne peut réussir que si l'entreprise a de réelles capacités à dégager des bénéfices et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d'ouverture.

Le Mandataire Judiciaire fait judiciairement fixer le montant des dettes de l'entreprise.
Il procède le cas échéant au règlement des créances salariales des salariés de l'entreprise par le Fond de Garantie des salaires (AGS) et veille auprès du Tribunal à ce que les solutions de redressement tiennent compte de l'intérêt des créanciers.

Les articles L626-1 et suivants introduits par la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, rectifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le Décret du 12 février 2009, disposent que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête, dans ce but un plan. Le tribunal nomme un Mandataire judiciaire, en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
Le Plan de sauvegarde ou de redressement met fin à la période d'observation.
Il détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution, il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité, il recense et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. La durée du plan est fixée par le Tribunal sur proposition de l'entreprise.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ACCELERE OU PROCEDURE DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35956

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Mandataire judiciaire peut assurer une mission de liquidateur et la réinsertion dans le monde économique, dans les délais les plus brefs possibles et les conditions les plus appropriées des forces productrices de l'entreprise en liquidation, c'est-à-dire :

Le potentiel humain en facilitant la reconversion des salariés de l'entreprise, soit par le transfert des moyens de productions dans le cadre d'une cession des actifs remplissant les meilleures conditions de transparence et en exécution des décisions des juridictions compétentes.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Articles L644-2 Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte par le Tribunal lorsque le débiteur remplit cumulativement les conditions suivantes :
pas de bien immobilier
nombre de salariés au cours de 6 mois précédant l'ouverture de la procédure inférieur à 1
chiffre d'affaires HT est égal ou inférieur à 300 000 €

Le but étant de procéder aux opérations de liquidation dans de courts délais.

À noter :

Cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée est facultative losrque le débiteur remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • pas de biens immobilier
  • nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure inférieur à 5
  • chiffre d'affaires HT est égal ou inférieur à 750 000 €

 

Nous exerçons une profession réglementée et nous sommes mandatés essentiellement par les tribunaux afin de conduire des missions permettant, selon les cas, d'aider à la poursuite de l'activité ou de faciliter la réinsertion des forces productives de l'entreprise en difficulté.

LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32095

 

Vous souhaitez déposer une déclaration de cessation des paiements: cliquez ici pour accéder au formulaire:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17169