5554 - SCEA VIGNOBLE DELPECH

Madame Gaëlle BILLAT

10 avril 2015

Par jugement en date du 09 Septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de la SCEA VIGNOBLE DELPECH.

ce dernier prévoit le remboursement du passif de la façon suivante :
- paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir en 12 annuités équivalentes, le premier pacte payable le 09/09/2017 et les suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan.
- paiement de la créance super privilégiée ainsi que des créances inférieures ou égales à 500 Euros immédiatement à l'arrêté du plan.

La SCEA VIGNOBLES DELPECH a déposé une requête en modification de plan - pacte 2018
Par Jugement en date du 26.10.2018 le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a autorisé la modification de plan de la SCEA VIGNOBLES DELPECH. Le pacte 2018 est reporté en fin de plan, soit au 09.09.2029.

la SCEA VIGNOBLES DELPECH a déposé une requête en modification de plan - pacte 2019
Par jugement en date du 31.01.2020 le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a autorisé la modification de plan de la SCEA VIGNOBLE DELPECH s'agissant du pacte 2019, de la façon suivante:
- pacte 2019 diminué à 50% et payable au plus tard le 31/12/2019
- 50% restant du pacte 2019 exigible en fin de plan soit le 09/09/2030

Requête en résolution de plan déposée pour défaut de paiement du pacte 2019 modifié AUDIENCE : renvoi au 11/12/2020
renvoi au 12/02/2021

Jugement du Tribunal Judicaire de Bordeaux du 05.03.2021:
Constate le désistement de la requête en liquidation judicaire et autorise la modification du plan, soit:
- report échéance du 09.09.2020 (reporté de 3 mois) en fin de plan, avec pour effet de rallonger le plan d'une année supplémentaire
- paiement des échéances à venir le 09.12 de chaque année

Jugement du Tribunal Judicaire du 11.02.2022 : autorise la modification du plan:
- le pacte 2021 est reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger le plan de 15 à 16 ans

4, GADRAS

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Viticulture

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