8818

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

TEISSEIRE ELISABETH ET BULLIER SOLANGE

Madame Gaëlle BILLAT

Plan de Redressement

01 février 2008

Que par jugement en date du 27/03/2009, votre Tribunal a arrêté le plan de redressement et a désigné la SELARL FIRMA en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Que ce plan de redressement prévoyait le paiement du passif échu en 11 pactes annuels progressifs et le passif à échoir par la reprise des échéanciers contractuels.

Que par jugement en date du 10.01.2020 votre juridiction a autorisé une première modification du plan, à savoir la réduction du pacte 2019 avec le report du solde sur la dernière échéance exigible le 27.03.2020.

Que par jugement en date du 30.04.2021 votre juridiction a autorisé une deuxième modification du plan par :

- rallongement de deux années supplémentaires, le plan passant de 11 à 13 ans,
- réduction à 0% du pacte au titre de l’année 2020, soit un plan venant à terme le 27.06.2022, par application des dispositions de l’ordonnance du 27.03.2020 et celle du 20.05.2020.

Que par jugement en date du 28.01.2022 votre juridiction a autorisé une troisième modification du plan, à savoir le paiement des dividendes dus au titre des années 2021 à 2024 à hauteur de 2% en 2021, 4.48% de 2022 à 2024 avec paiement de la dernière échéance au plus tard le 27.06.2024.

Que les pactes 2010 à 2023 ont été réglés,

François

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