4457 - Yves THOMAS

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Mandat lié

Plan de Redressement

1879 - Yves THOMAS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4457

Nom

THOMAS Yves

Tribunal

Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Monsieur Franck CHANQUOY

Liquidateur

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Rita RONZANI

Commissaire de justice

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Numéro Greffe

2012J00829

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

05 septembre 2012

Publication BODACC

21 septembre 2012

Publication salariale

05 juin 2013

Observation

SITUATION DE LA PROCEDURE: au 21.05.24

La liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan.
M. Yves Thomas et Catherine Thomas ont interjeté Appel de la procédure de liquidation judiciaire.
La vente de l'immeuble d'habitation conditionnée par la décision de la Cour d'Appel.
La cour d'appel le 27/02/14 a confirmé la liquidation judiciaire
POURVOI EN CASSATION 30/04/14
Par arrêt du 30/06/15 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rendant définitive la liquidation judiciaire

Passif déposé.

Les ordonnances de vente sont confirmées


estimation réalisée

Une ordonnance en autorisation de vente aux enchères des parcelles dépendant de la liquidation judiciaire a été rendue le 26.05.2021.
audience d'adjudication sur surenchère le 22.03.22

Vente de l'immeuble terminée.
etat de collocation déposé, r PV de clôture déposé et radiations hypothécaires terminées

sort des créanciers paiement des créances privilégiées

Date de Jugement de Clôture

17 février 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

21 novembre 2012

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

21 janvier 2013

Limite de revendication

21 décembre 2012

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

21 mars 2013

Société

Nom

THOMAS

Prénom

Yves

Adresse

10 rue de Bancalet

Code Postal

33990

Ville

NAUJAC SUR MER

Numéro SIRET

320572472

Activité

Exploitation forestière & négoce

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