4543

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Madame Caroline BARET

Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE

12/09950

23 novembre 2012

EVOLUTION DE LA PROCEDURE:

Le représentant de la Sarl FMI, gérante de SCCV BATIR 24 est Monsieur MIRAS François, dirigeant de la société SEAT en liquidation judiciaire en l'étude.
La Sarl FMI est en liquidation judiciaire à l'étude de la Selarl LAURENT MAYON.
Monsieur MIRAS a disparu et est introuvable.
07/04/13 Une réquisition des hypothèques a été faite pour connaître le patrimoine immobilier de la société et les garanties qui le grèvent. et qu’en conséquence, le pronostic de recouvrement des créances est impossible en l’état.
il existe un terrain.
AUDIENCE TGI JC DU 13.12.2013
CONTESTATION DE CREANCES :

• BOURSE DE L’IMMOBILIER : Renvoi au 17/01/2014 à 10H
• COFILANCE : Renvoi au 17/01/2014 à 10H
Bourse de l’immobilier Cofilance : M° DESCHAMPS
• DESCHAMPS : Renvoi au 17/01/2014 à 10H
• SACHOT : Renvoi au 17/01/2014 à 10H
• TRESORERIE DE ST ASTIER : Délibéré le 10/01/2014

AUDIENCE JC TGI DU 17.01.2014
BATIR 24

- BOURSE DE L’IMMOBILIER : délibéré au 31012014
- SACHO : délibéré au 31/01/2014
- COFILANCE : délibéré au 31/01/2014
- DESCHAMPS : délibéré au 31/01/2014

Proposition de la Mairie de ST ASTIER.
Ordonnance autorisant la cession rendue le 04.4.2014
Ordonnance du 17/06/2016 rétractant l'ordonnance et autorisant la cession immobilière au profit de la SAS COFILANCE et Madame Virginie DESCHAMPS: dossier adressé au notaire le 18/08/2016: en attente du projet d'acte
15/01/17 Problème de découpage de la propriété
Procuration pour signature de l'acte adressé le 22.12.17.

Attente ordonnance pour vente aux enchères publiques de l'immeuble
Ordonnance rendue en date du 02.04.19.
Vente aux enchères publiques réalisée.
Prix perçu.
Etat de collocation en cours.
Ordonnance de radiation rendue le 10.12.2021.
certificat de radiation reçue
Attente avance fonds POLE CHORUS frais de VEP.

SORT DES CREANCIERS: le créancier hypothécaire devrait percevoir un règlement partiel.

CIA DEMANDEE LE 16.10.2024

25 février 2013

25 mars 2013

BATIR 24

124 rue Nanel Pénard

PESSAC