4691 - SCEA VIGNOBLES RICARD

Mandat lié

Redressement Judiciaire

4296 - SCEA VIGNOBLES RICARD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4691

Nom

VIGNOBLES RICARD SCEA

Tribunal

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Commissaire de justice

Maître BLANCHY
Commissaire-Priseur
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Numéro Greffe

12/01745

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

22 mars 2013

Redressement judiciaire

16 mars 2012

Arrêté du plan

22 mars 2013

Observation

Par jugement en date du 22/03/2013, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCEA VIGNOBLES RICARD.

Ce jugement prévoit le remboursement des créances échues sur une durée de 13 ans, par pactes annuels égaux, le premier intervenant à la première date anniversaire du jugement.

En outre, le jugement dit que :
- Les créances jusqu'à 300,00 € seront remboursées imémdiatement,
- Les créances à échoir de la BANQUE CIC SUD OUEST résultant du warrant vinicole et des deux lignes de crédit court terme seront remboursées selon les mêmes modalités que les créances échues,
- Les créances des associés résultant de leur compte courant, seront reportées en fin de plan,
- Les créances à échoir résultant de prêts seront remboursées conformément aux échéanciers contractuels, les échéances impayées de la période d'observation étant reportées en fin de contrats.

Jugement du 13.07.2023 autorisant la modification du plan:
-Report du pacte 2023
- nouvel échéancier - 22.06.2024 : 7.69%
- 22.06.2025 : 7.69%
-22.06.2026 : 7.72%
-22.06.2027 : 7.69%

Société

Nom

VIGNOBLES RICARD

Forme Juridique

SCEA

Adresse

Château de Vertheuil

Code Postal

33410

Ville

SAINTE CROIX DU MONT

Numéro SIRET

422773770

Activité

Viticulteur

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement