4294 - Christophe MENGES DUSSEAU

4726

Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître BLANCHY
Commissaire-Priseur
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

16 mars 2012

05 juin 2025

Jugement en date du 26/04/2013 : Remboursement des créances sur 8 ans, par pactes annuels égaux, le premier intervenant au 26/04/2014.
paiement du passif à échoir selon les échéanciers contractuels.

AUDIENCE TGI TRIBUNAL DU 10.10.2014

Requête en résolution + requête en MODIF de plan déposée par Monsieur MENGES DUSSEAU

AUDIENCE TGI DU 12.12.2014
MENGES DUSSEAU :
Mettre le rapport
Renvoi au 13/02/2015 10h30

AUDIENCE TRIBUNAL TGI DU 13.02.2015

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 06.03.2015 ayant autorisé la modification du plan de Monsieur MENGES DUSSEAU :
Maintien du paiement intégral du passif échu mais sur une durée de 10 ans (et non plus 8 ans) avec règlement des échéances selon les modalités suivantes :
- 1 % au titre du pacte 2014
- 5 % au titre du pacte 2015
- 7 % au titre du pacte 2016
- 9 % au titre du pacte 2017
- 13 % au titre du pacte 2018 à 2023
Maintien des autres modalités du plan initialement adopté le 26.04.2013

Non paiement du pacte 2015 : une requête en résolution de plan a été déposée
Le pacte 2015 est payé : désistement de notre requête en résolution de plan


Pacte 2019- Monsieur MENGES DUSSEAU a déposé une requête en modification de plan
il sollicite ""le report d’un an et donc de reprendre le pacte à partir de 2020 sur les mêmes bases"
Audience le 24.05.19

Par jugement en date du 28/06/2019 le TGI de bordeaux a autorisé la modification substantielle du plan de Christophe MENGES DUSSEAU.
Le pacte 2019 arrivé à terme le 26 avril 2019 est reporté en fin de pan et payable au plus tard le 26 avril 2024 de sorte que le plan de redressement de Monsieur MENGES DUSSEAU est rallongé d'une année pour une durée portée de 10 à 11 ans sans modification des autres modalités de paiements des annuités à venir à compter de l'année 2020 jusqu'en 2023.

Par jugement en date du 02/10/2020, le TJ a autorisé une troisième modification substantielle du plan de Christophe MENGES DUSSEAU, à savoir que le pacte 2020 exigible depuis le 26/04/2020 pour la somme de 7 662.36€ soit réglé au 31.12.2020.


Jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 12.03.21 ordonnant la modification du plan : < report du pacte 2020 et 2021 au 31.12.2021
< report de toutes les autres échéances au 26 juillet de chaque année

Jugement du Tribunal Judicaire du 11.02.2022:
-rappelle que le paiement de chaque échéance à venir s'effectuera le 26 juillet de chaque année
-Report du pacte 2021 au 31.12.2022 et le pacte normal de 2022 est reporté au 26.07.2022.

CLÔTURE PLAN SUITE RÉSOLUTION

Arrêt Cour Appel de Bordeaux du 02.06.2025 infirmant jugement de LJ.

MENGES DUSSEAU

RUE EDOUARD MANET APPT 138
HAMEAU DE BOURDON BAT C2

FLOIRAC