Observation | EVOLUTION DE LA PROCEDURE au 29.03.2025
M. Thierry Lescouet et Mme Lise Robart se sont mariés le 27 août 1994
Par jugement du 25 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a prononcé le divorce des époux
Par jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal d’instance de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de Mme Lise Robart et désigné la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE
Sur saisine de la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE
en qualité de mandataire liquidateur de Mme Lise Robart, aux fins de
partage de la communauté ayant existé entre les époux Lescouet-Robart
Par jugement en date du 27 Octobre 2016, le Tribunal d'Instance de BORDEAUX a autorisé la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE a procédé à la licitation partage des biens indivis à la barre du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER sur le cahier des charges qui sera déposé par le Ministère de la SCP LEXIA, Avocats, 36-38 rue de Belfort 33000 BORDEAUX.
Procédure de licitation partage en cours
Jugement du TGI de QUIMPER en date du 16.07.2018 :
a constaté que la liquidation de la communauté était bloqué en raison du défaut de réponse de l'ex épous de la débitrice. La situation de blocage est don caractérisée..
le TGI a ainsi ordonné la poursuite de la licitation partage à l'audience des criées du TGI de QUIMPER des biens ci-après:
- 1er lot correspondant au lot 3 et les 91/1000én-1es des parties communes générales - au 1' étage à droite - appartement comprenant cuisine, une chambre, séjour, salle d'eau et WC d'une surface de 41,40 m2 ;
-- 2ème lot correspondant au lot 4 et les 117/1000èmes des parties communes générales - au 1er étage à gauche - appartement comprenant deux chambres, séjour, cuisine, salle d'eau et WC d'une surface de 53,45m2 et au lot 10 et les 46/1000èmes des parties communes générales - bâtiment d'archives d'une surface de 21 m2;
- 3ème lot correspondant au lot 5 et et les 102/1000èmes des parties communes générales - au 2ème étage à droite - appartement comprenant cuisine, une chambre, séjour, salle d'eau et WC d'une surface de 46,45m2 ;
— 4ème lot correspondant au lot 6 et les 94/1000èmes des parties communes générales - au 2ème étage à gauche - appartement comprenant cuisine, une chambre, séjour, salle d'eau et WC d'une surface de 43m2;
— 5ème lot correspondant au lot 7 et les 89/1000èmes des parties communes générales - à gauche - appartement en duplex comprenant séjour/cuisine, une chambre, salle d'eau avec WC d'une surface de 36,20m2;
- 6ème lot correspondant au lot 8 et les 90/1000èmes des parties communes générales - à droite - appartement en duplex comprenant séjour/cuisine, une chambre, salle d'eau avec WC d'une surface de 36,30m2;
-- 7ème lot correspondant au lot 9 et les 124/1000èmes des parties communes générales- appartement comprenant salon/séjour, cuisine, une chambre, salle d'eau avec WC d'une surface de 50m2 ;
FIXE la mise à prix de ces biens comme suit :
1er lot 11 000€
2ème lot 20 000€
3ème lot 13 000€
4ème lot 12 000€
5ème lot 10 000€
6ème lot 10 000€
7ème lot 14 000€
avec possibilité de baisse de mise à prix d'un un quart puis de la moitié à défaut d'enchères ;
Par déclaration reçue au greffe le 20 août 2018, M. Thierry Lescouet a interjeté appel de ce jugement sur l’ensemble de ses dispositions.
ARRET de la COUR D'APPEL de RENNES du 26.05.2020 :
- Déclare irrecevables les demandes de Mme Lise Robart,
- Confirme le jugement déféré sous réserve de l’omission de statuer sur le partage judiciaire et la rectification de l’erreur matérielle du dispositif,
- Statuant en réparation de l’omission,
- Ordonne le partage judiciaire de l’indivision existant entre M. Thierry Lescouet et Mme Lise Robart,
- Statuant en rectification de l’erreur matérielle,
- Dit que le jugement déféré doit être complété dans son dispositif comme suit :
- Dit que les lots désignés dans le dispositif du jugement déféré sont compris dans un ensemble immobilier situé 52 avenue de la Libération à Quimper référencé au cadastre de ladite commune section BK numéro 537 pour une contenance de 01a 60ca et section BK numéro 546 pour une contenance de 2a 78ca,
- Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l’audience des criées du tribunal de grande instance de Quimper, de l’immeuble suivant : une maison d’habitation située sur la commune de Quimper (29000), 148 route de Pont-l’Abbé, référencée au cadastre de ladite commune section CM n° 66 pour une contenance de 04a 71ca sur la mise à prix de 50 000 €,
Dit qu’à défaut d’enchère, la mise à prix sera baissée d’un quart, puis de la moitié du prix ainsi fixé,
Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort de chacun des tribunaux du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal et de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,
Y ajoutant,
Condamne M. Thierry Lescouet à payer la somme de 4 000 € à la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. Thierry Lescouet aux entiers dépens d’appel.
Certificat de non pourvoi reçu par LEXIA
VEP des actifs immobiliers en cours (procédure réalisée par le CABINET LEXIA)
Tous les lots ont été vendus.
- 1er lot appartement d'une surface de 41,40 m² moyennant le prix de 21 000,00 €
- 2ème lot appartement d'une surface de 53,45 m² et bâtiment d'archives d'une surface de 21 m² moyennant le prix de 36 000,00 €
- 3ème lot appartement d'une surface de 46,45 m² moyennant le prix de 16 500,00 €
- 4ème lot appartement d'une surface de 43 m² moyennant le prix de 18 000,00 €
- 5ème lot un appartement en duplex d'une surface de 36,20 m² moyennant le prix de 19 000,00 €
- 6ème lot un appartement en duplex d'une surface de 36,30 m² moyennant le prix de 22 000,00 €
- 7ème lot appartement d'une surface de 50 m² moyennant le prix de 36 000,00 €.
- 8ème lot une maison d'habitation située sur la commune de QUIMPER (29000) moyennant le prix de 71 000,00 €
L'ensemble des prix d'adjudication ont été encaissés.
Recouvrement en cours des condamnations de M LESCOUET > recouvrement impossible (email LEXIA du 25.05.2023)
Procédure de liquidation de la communauté en cours. Maître GAUTIER - Etude GAUTIER PINSON, 66 Quai de l'Odet BP 1446 29 104 QUIMPER est en charge de la liquidation de la communauté et détient les fonds issus des ventes
M LESCOUET conteste l'intervention de M GAUTHIER notaire. Atente PV de difficulté pour saisine juridiction afin d'aboutir à la liquidation de la communauté.
audience d'incident devant TJ de QUIMPER - délibéré en ppe le 11.04.2025 |
Demande de renseignement