5001

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Madame Caroline BARET

Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE

13/11035

20 décembre 2013

EVOLUTION DE LA PROCEDURE: 31.12.2024

Le représentant légal de la société est la SARL ALTEAL en liquidation judiciaire en l'étude Maître MAYON.
Attente informations sur le dirigeant.
La société est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à BEDOUS, lieudit Suberlache, cadastré ZB 37 à ZB 41, ZB n°46 et ZB n°48.
Des offres peuvent être adressées à l'étude de la soussignée.
La Commune de BEDOUS serait intéressée par son acquisition mais souhaite établir un projet viable avant de se positionner.
Malgré plusieurs relances, aucune proposition à ce jour.

Les immeubles portent sur des ventes en état futur d’achèvement et en application de l’article 1603-1 du Code Civil, la propriété du sol est transférée dès la signature du contrat à l’acheteur. Il apparaît ainsi que dès la signature du contrat, le vendeur perd toute propriété, ne conservant que la maîtrise de l’ouvrage.
Par conséquent, il convient d’obtenir la résolution des contrats qui devra faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques pour que l’immeuble fasse retour dans le patrimoine du vendeur. Il convient de saisir le Juge-Commissaire afin d‘obtenir la résolution des contrats toujours en cours à ce jour et ainsi faire publier l’ordonnance du Juge-Commissaire. Une fois cette décision obtenue et purgée de tous recours, une requête en vente aux enchères publiques de l’ensemble immobilier pourra être déposée auprès de Madame le Juge-commissaire.
Ordonnances rendues ainsi qu'un jugement de TJ de LILLE prononçant la résolution des contrats.
Attente publication pour engager la VEP de l'ensemble immobilier.
VEP engagée. Seul un lot a été adjugé.
Cession de gré à gré pour les autres lots

Etat de collocation en cours

SORT DES CREANCIERS: Inconnu à ce jour

16 mai 2014

16 juillet 2014

SCI

33000

487431314