4630 - Philippe FIALHO

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Monsieur Max CHAFFIOL

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Plan de Redressement

06 février 2013

Par jugement en date du 16/04/2014, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur FIALHO qui prévoit :
- le remboursement des créances sur 9 ans par pactes annuels égaux, le premier intervenant le 16/04/2015.
- Les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier.
- les créances jusqu'à 300. € et la créance superprivilégiée seront réglées immédiatement.



Monsieur Philippe FIALHO a déposé une requête en modification de plan
AUDIENCE DU 06/07/2016
Demande de modification de plan pour reporter le pacte d'avril à juillet 2016.
Les créanciers ont tous accepté.
Délibéré au 13/07/2016
par jugement en date du 13 juillet 2016, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a autorisé la modification substantielle du plan de Monsieur Philippe FIALHO et ainsi fait droit à la demande de report de la date d'exigibilité du pacte 2016 du mois d'avril 2016 au mois de juillet 2016



Monsieur FIALHO a déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux, une requête en modification de plan.
Ce dernier sollicite le report de la date d'exigibilité du pacte 2018 d'avril à juillet.
Audience 13/06/2018 16h00
Délibération 27/06/2018
le 13.08.18 réception du Jugement du 25.07.2018du tribunal de Commerce faisant droit à la demande de modification de plan de Monsieur FIALHO :
- report du pacte exigible le 16.04.2018 au 16.07.2018
- modification de la date d'exigibilité des pactes au 16 juillet de chaque année

Requête en modification de plan déposée par mail au greffe le 15/04/2020 pour le compte du débiteur en raison du confinement

Jugement du 13.01.2021 : Modification du Plan de Redressement > Report du pacte 2020 en fin de plan soit au 16.07.2024

Philippe

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