5276 - SARL LA PERRIERE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5276
Nom	LA PERRIERE SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce BORDEAUX Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Franck CHANQUOY
Juge suppléant	Monsieur Max CHAFFIOL
Liquidateur	SELARL PHILAE Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Rita RONZANI
Contrôleuse	Madame Jacqueline AGUILAR 23 AVENUE DU TRUC VERT 33950 LEGE-CAP-FERRET
Commissaire de justice	Maître Antoine BRISCADIEU Commissaire-Priseur 12 à 14, rue Peyronnet 33800 BORDEAUX
Numéro Greffe	2014J00946
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	01 octobre 2014
Conversion en Liquidation judiciaire	30 mars 2016
Publication BODACC	17 octobre 2014
Observation	EVOLUTION DE LA PROCEDURE AU 20.12.24: Liquidation judiciaire du 30.03.2016 ORDONNANCE 06/07/16 NOMME MME AGUILAR CONTROLEUR contrat de location gérance résilié et fonds restitué au propriétaire après la vente aux enchères. recours du bailleur contre le transfert du fonds de commerce avec les salariés : jugement de 1ère instance et Cour d'appel ont validés le transfert du fonds de commerce. Toutefois la Cour de cassation par son arrêt du 09/07/2019 a rendu un arret de cassation rejetant la transfert du fonds de commerce avec renvoi des parties devant la Cour d'Appel de Toulouse. Compte tenu de la motivation de l'arret, il n'y a pas eu de poursuite de la procédure devant la Cour de renvoi après cassation. un jugement de Prud'homme rendu le 17/06/2021, débouté partiel, prise en charge du surplus en cours. 1 prud'homme en cours suivi par Me Blanc, renvoi 19.11.24 sort des créanciers : inconnu

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	17 décembre 2014
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	17 février 2015
Limite de revendication	17 janvier 2015
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	17 avril 2015

Société

Nom	LA PERRIERE
Forme Juridique	SARL
Adresse	16 chemin de la Perrière
Code Postal	33370
Ville	TRESSES
Numéro SIRET	492329586
Activité	Restaurant, brasserie et accessoirement la vente à emporter

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