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TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité
180 RUE LECOQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Madame Rita RONZANI

16 octobre 2014

EVOLUTION DE LA PROCEDURE au 27.12.24

Par jugement du tribunal d'Instance de Bordeaux en date du 16/10/2014 une procédure de rétablissement personnelle a été ouverte.

Le Jugement d'ouverture a été publié au Bodacc la 27/11/2014.
Les créanciers ont jusqu'au 27/01/2015 pour déclarer leur créance

jugement prononçant la liquidation de Madame Anne-Marie SAGEAUX NÉE NICOLLE 19/11/2015,
délai de 12 mois pour vendre la maison d'Avensan.
partage notarié de la communauté en cours.
prolongation du délai d'un an pour vendre soit 19/11/2017 puis au 19/11/2018
attente offre de Mr Sageaux, désaccord sur partage.
partage toujours en cours chez le notaire, nouvelle demande de prolongation du délai pour vendre.
offre pour la maison retenue par le juge, attente projet d'acte partage.
pas de projet procédure de licitation engagée :
une procédure de licitation partage est en cours en vue de la vente immobilière, la prochaine audience aura lieu le 24.07.24.

27 mars 2015

27 mai 2015

Anne-Marie

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