Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 5397 |
Nom | SEURIN Pierre |
Tribunal | Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX |
Juge-Commissaire | Madame Marie-Aude DEL BOCA |
Juge suppléante | Madame Solange BULLIER |
Commissaire Au Plan De Redressement | SELARL PHILAEMaître Laëtitia LUCAS-DABADIE23, rue Margaux33000 BORDEAUX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Gaëlle BILLAT |
Commissaire de justice | SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX |
Numéro Greffe | 13/07540 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 19 décembre 2014 |
Redressement judiciaire | 18 octobre 2013 |
Arrêté du plan | 19 décembre 2014 |
Observation | Par jugement en date du 19/12/2014 le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a arrêté le plan de Redressement de Monsieur Pierre SEURIN.
Celui-ci prévoit que : "l'arriéré du passif sera payé en 13 annuités par pacte égaux, pour la première fois à compter de la première date anniversaire de l'adoption du plan, soit le 19/12/2015, à l'exception des créances inférieures à 300€ payable immédiatement à l'adoption du plan
Requête en résolution du plan suite à l'existence de créances postérieures.
AUDIENCE TGI DU 25.09.2015
SEURIN
Le débiteur n'a pas reçu la requête en résolution du plan.
Renvoi au 23/10/2015 à 9h
AUDIENCE TGI DU 23.10.2015
PIERRE SEURIN
N’était pas présent à l’audience,
Renvoi au 8 janvier 2016 à 10h30 :
• présence indispensable
• demander des justificatifs à Monsieur Seurin du paiement MSA, ou à la MSA les contraintes de la MSA.
AUDIENCE TGI DU 08.01.2016
Renvoi au 26/02/2016 à 9h00 pour vérifier que le pacte est payé.
Il doit nous adresser les fonds mi-février.
audience du 26.02.2016 : DESISTEMENT de la requête en résolution de plan
Non paiement du pacte exigible au 19.12.2017
Une requête en résolution de plan a été déposée.
aud 23.02.2018
Renvoi 27/04/2018
Renvoi au 25.05.2018
Désistement
Une nouvelle requête en résolution de plan a été déposée, Créances postérieure de l la MSA
Audience du 12.10.2018
Renvoi au 11.01.2019
Désistement
Non paiement du pacte 2020 : une requête en liquidation judicaire a été déposée : Attente date audience
Par jugement du 25.03.2022 le Tribunal Judicaire a autorisé la modification du plan, à savoir:
- le paiement du pacte 2021 exigible le 19.03.2022 s'effectuera le 19.03.2023, en plus du pacte 2022 payable également au 19.03.2023 sans modification de la durée du plan.
Par Jugement du 05.07.2024, le Tribunal judicaire de Bordeaux a autorisé la modification du plan:
Pacte 2024: 0%
Pacte 2025 à 2028 : 9.62% |
Société
Nom | SEURIN |
Prénom | Pierre |
Adresse | 141 domaine de Lapartens |
Code Postal | 33930 |
Ville | VENDAYS MONTALIVET |
Numéro SIRET | 429570385 |
Activité | ELEVAGE DE BOVINS |
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