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TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité
180 RUE LECOQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE

18 décembre 2014

Evolution de la procédure : au 31.03.2025

Par jugement en date du 18 décembre 2014, le Tribunal d'Instance de Bordeaux a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Madame Aurélie MOREAU.
Le bilan économique et social a été déposé au Tribunal d'Instance de BORDEAUX (envoi du nouveau jugement permettant la vente du bien immobilier situé à ETAMPES.
Nouveau jugement rendue pour la vente de l'immeuble.
Licitation partage engagée: mise en état le 27/09/18: audience mise en état au 22/01/2019: renvoi au 26.03.19 avec injonction de conclure:
Cette affaire a reçu fixation pour être plaidée devant le Tribunal de Grande Instance d’'EVRY à l'audience du 7 juin 2019.: JUGEMENT 06/09/19 mise en vente immeuble

Le jugement qui ordonne la vente à la barre du Tribunal de l’immeuble en indivision entre les consorts MOREAU/D’ALEXIS SOREZE a été signifié à Monsieur Felix D'ALEXIS SOREZE par acte d’huissier en date du 16/10/2019 et à Madame Aurélie MOREAU par acte d’huissier en date du 20/11/2019.
Nous attendons le certificat de non appel réclamé auprès de la Cour d’Appel de PARIS une nouvelle fois le 13 mars 2020. Dès sa réception, il sera procédé aux formalités en vue de cette vente. Les frais à exposer pour parvenir à la vente seront d’environ 3 500,00 € à 4 000,00 €.

Le 27/07/2020: Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance d’EVRY le 6
septembre 2019 étant définitif, le postulant a confirmé son accord pour intervenir dans le cadre de la procédure de vente. Le cahier des conditions de la vente a été remis: date d’adjudication: 13/01/2021
Jugement du 13.01.2021: défaut d'enchères
Une nouvelle assignation en licitation partage a été réalisée le 07/04/2021: A la suite de l’audience d’orientation du 23 juin, cette affaire a été clôturée
JGT TJ EVRY ADJUDICATION BIEN IMMO 02.11.2021
Date pour l’adjudication: 22 février 2023 à 10H devant le Tribunal judiciaire d’EVRY.
Nouvelle date d'adjudication 22.03.2023: la vente a pu se dérouler, sans incident, le 22 mars 2023 par devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY. Le bien a été adjugé à la somme de 36 000,00 € à mon Confrère Pierre ELLUL, représentant Monsieur Ram PARKASH et Madame Santosh PARKASH. Attente expiration du délai de surenchère.


ORDONNANCE 30.12.2019 PROROGEANT DELAI POUR VENDRE de 12 MOIS
l’adjudicataire a enfin réglé les frais de cette vente taxés par le juge de l’exécution.
L’adjudicataire a également consigné le prix d’adjudication, soit la somme de 36 000,00 €, auprès de la CARPA.
Avant de procéder à la répartition du prix d’adjudication, il convient d’attendre que l’adjudicataire ait publié le titre de vente

15 mai 2015

15 juillet 2015

Aurélie

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Aide Soignante