5002 - EARL CHATEAU POULY

CHATEAU POULY GAEC

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Plan de Redressement

23 décembre 2013

Par jugement en date du 07.05.2015, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de l'EARL CHATEAU POULY.


Ledit plan prévoit le remboursement des créances selon les modalités suivantes :
-paiement du passif à échoir selon les modalités contractuelles
-paiement du passif échu à raison de 10 pactes annuels égaux, le 1er payable au plus tard le 07.05.2016 et les suivants à chaque date anniversaire d'adoption du plan.

Par jugement en date du 24 juin 2016, le TGI a autorisé la modification substantielle du plan de l'EARL CHATEAU POULY.
Le paiement du pacte 2016 a été reporté au 1er août 2016.


Par Jugement en date du 28.09.2018, le TGI a autorisé la modification de plan.
Le pacte 2018 a été reporté au 07/05/2026.

Par jugement en date du 22.11.19, le TGI a autorisé une nouvelle modification substantielle du plan de l'EARL CHATEAU POULY, à savoir:
- réduction du pacte 2019 à 2.5% du passif
- modification du pacte 2020 à 5%
- modification des pactes restant à courrier de 2021 à 2030 à 7.25%

Par jugement en date du 23/10/2020, le TJ a autorisé la modification substantielle de plan à savoir :
- le report de l'exigibilité des pactes au 31/12 de chaque année
- l'allongement du plan jusqu'au 07/05/2031.

GAEC

33540

528760002