5206 - Francis PAILLET

PAILLET Francis

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

27 juin 2014

Par jugement en date du 25.09.2015, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a arrêté le plan de redressement.

Celui-ci prévoit le remboursement des créances de la façon suivante :

- paiement des créances inférieures à 300 € immédiatement à l'arrêté du plan

- paiement des créances à échoir selon les modalités contractuelles initiales, les échéances impayées durant la période d'observation étant reportées en fin d'échéancier.

- paiement des créances échues en 14 annuités à savoir :
- 5 % pour les 3 premières années
- 7 % de la 4ème à la 8ème année
- 8 % de la 9ème à la 13ème année
- 10 % la 14ème année

par Jugement en date du 04.01.2019 le TGI a autorisé le report du pacte 2018 en 2030 .

Par jugement en date du 09/07/2019 le TGI a ordonné la levée de la clause d'inaliénabilité contenu dans le jugement ayant arrêté le plan de redressement de Monsieur PAILLET; Autorise à vendre bien situé sur la commune de AUBIE ET ESPESSAS pour un prix de 7 000.00 euros. Le prix de vente devant être versé au Commissaire à l'exécution du plan.

Francis

33240

Viticulteur