5762 - SAS PLAST RECYCLING

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	5762
Nom	PLAST RECYCLING SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce BORDEAUX Place de la Bourse 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Monsieur Franck CHANQUOY
Juge suppléant	Monsieur Max CHAFFIOL
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL PHILAE Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Gaëlle BILLAT
Commissaire de justice	Maître Yann BARATOUX Commissaire Priseur 136 Quai des Chartrons 33300 BORDEAUX
Numéro Greffe	2014J00813
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 novembre 2015
Redressement judiciaire	13 août 2014
Arrêté du plan	18 novembre 2015
Observation	Par jugement en date du 18.11.2015, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société PLAST RECYCLING. Le jugement prévoit le remboursement de 100 % des créances sur 10 ans par pactes annuels progressifs, à savoir : - 2 % les deux premières années - 5 % la troisième année - 6 % la quatrième année - 10 % la cinquième année - 15 % les 5 dernières années Paiement des créances inférieures à 500 € immédiatement à l'arrêté du plan. les créances à échoir seront également réglées selon les mêmes critères que les créances échues, c'est-à-dire 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs. Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS PLAST RECYCLING.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

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