5278 - EURL SA EXPRESS

SA EXPRESS EURL

Monsieur Franck CHANQUOY

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

2014J00964

27 janvier 2016

01 octobre 2014

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de l'EURL SA EXPRESS.

Ce plan prévoit le remboursement des créances de la façon suivante :

-les créances de moins de 500 € seront remboursées immédiatement à l'arrêté du plan
Remboursement des créances échues à 100 % en 8 pactes annuels égaux

Ledit jugement prend acte de la décision de l'associé de la SA EXPRESS d'affecter les bénéfices futurs de la SA EXPRESS au compte "report à nouveau" jusqu'à complet apurement du solde débiteur actuel et la reconstitution des fonds propres.

Ledit jugement prononce l'inaliénabilité des actifs de l'EURL SA EXPRESS.

Par jugement en date du 23.03.2016 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a interprété son jugement du 27.01.2016 : les créances à échoir seront réglées selon les mêmes modalités que les créances échues

Par Jugement du 25.09.2024 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a autorisé la modification du plan de l'EURL SA EXPRESS : autorise le report du pacte 2024 en fin de plan, à savoir au 27.04.2025.

EURL

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449664648