5506 - Damien DUTREUILH

DUTREUILH Damien

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

13 mars 2015

Par jugement en date du 25 Mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de Monsieur Damien DUTREUILH dans les conditions suivantes:

* dit que le passif échu sera payé à 100 % en 7 dividendes consécutifs, payables annuellement.
* dit que les créances à échoir seront payées selon l'échéancier contractuel et les échéances impayées de la période d'observation seront intégrées dans le passif échu.
* dit que les créances inférieures à 500 Euros seront remboursées dès l'adoption du plan

La SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE a été informée par la MSA de l'existence de créances postérieures.
Monsieur DUTREUILH n'ayant pas régularisé la situation, une requête en résolution de plan a été déposée : date d'audience prévue le 28.10.2016 à 9h30 / renvoi au 25/11/2016 à 10h30/ renvoi au 13.01.2017 /renvoi au 24/03/2017

Par jugement en date du 24 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a constaté le désistement de la requête en résolution de plan.

le pacte 2017 n'est pas réglé : une nouvelle requête en résolution de plan a été déposée.

AUDIENCE DU 09/06/2017
Le débiteur a remis un chèque à l'audience.
Renvoi au 07/07/2017 pour vérifier le bon encaissement du chèque.

AUDIENCE JC ET TGI DU 07.07.2017
DUTREUILH
Pacte 2017 payé
Fonds crédités.

Absence de paiement du pacte 2018. Une requête en résolution de plan a été déposée au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. audience le 25.05.2018. désistement suite réception chèque

Le chèque correspondant au pacte 2018 étant revenu impayé une nouvelle requête en résolution de plan a été déposée. Attente date audience.

Existence d'une créance postérieure du POLE DE RECOUVREMENT. Une requête en résolution de plan a été déposée. Attente date audience.


PACTE 2019
Monsieur DUTREILH a déposé une requête en modification du plan le 20.03.2019 auprès des services du Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX. Audience le 24.05.2019.

Par jugement en date du 28/06/2019 le tribunal de grande instance de bordeaux a autorisé la modification substantielle du plan de Damien DUTREUILH.
Ce dernier prévoit que le paiement de l'annuité 2019 arrivée à terme le 25 mars 2019, est reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger la durée du plan de 7 ans à 8 ans, sans modification des autres disposition du plan, notamment le règlement des annuités à venir.


PACTE 2021
Non paiement du pacte. Une requête en liquidation a été déposée. Attente date audience.

Par Jugement du 10.12.2021 le Tribunal Judicaire a autorisé la modification du plan, à savoir:
- l'autorisation du paiement de chaque pacte au 25 juin de chaque année
- le dividende 2021 est réduit à 0% et sera payé en 2025 avec pour effet de rallonger le plan de 1 an, le portant ainsi à 9 ans .

Damien

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