5540 - SARL LE SAINT JULIEN

LE SAINT JULIEN SARL

Monsieur Franck CHANQUOY

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Yann BARATOUX
Commissaire Priseur
136 Quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

08 avril 2015

EVOLUTION DE LA PROCEDURE AU 17/09/2021:
Par jugement en date du 22/06/2016, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de la SARL LE SAINT JULIEN.

Ledit plan prévoit le remboursement des créances de la façon suivante, à savoir 100 % du passif sur 8 ans par pactes annuels progressifs :

6.27 % la première année,
13.39 % de la deuxième année à la 8ème année.

Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 Euros immédiatement à l'arrêté du plan

Ledit jugement a également prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL LE SAINT JULIEN et des biens attachés pour une durée de 8 ans.

PACTE 2020 - le 03/06/2020 dépôt d'une requête en modification de plan, Me QUERON sollicite le report de règlement du pacte 2020 pour le montant de 32.060,90 € au 20 juin 2025, année n+1 de la fin du plan qui devait se terminer au 20 juin 2024.

JUGEMENT 16.09.2020 MODIFICATION DU PLAN : report du pacte 2020 en fin de plan soit 2025
Dépôt par Maître QUERON d'une nouvelle requête en modification de plan :sollicite report pacte 2021 au 20.06.2026 pour 32 060.90€ + allongement du plan de 8 an s à 12 ans portant plan jusqu'en 2028 et conservant le montant des pactes (l'allongement de la durée du plan ne permettant qu'une souplesse dans la durée en cas d'un nouvel aléa économique).

JUGEMENT 15/09/2021: MODIFICATION DU PLAN
La société modifie la durée du plan avec en plus, un report du pacte 2021 au 20/06/2026.
Allongement de la durée du plan de 2 années sans changer l'économie du plan quant au montant des pactes annuels portant la date ultime de la durée du plan à juin 2026

SARL

33250

404498206