5554 - SCEA VIGNOBLE DELPECH

VIGNOBLE DELPECH SCEA

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

CAMPANAUD THOMAS
COMMISSAIRES PRISEURS
135 cours Lamarque de Plaisance
33120 ARCACHON

Plan de Redressement

10 avril 2015

Par jugement en date du 09 Septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de la SCEA VIGNOBLE DELPECH.

ce dernier prévoit le remboursement du passif de la façon suivante :
- paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir en 12 annuités équivalentes, le premier pacte payable le 09/09/2017 et les suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan.
- paiement de la créance super privilégiée ainsi que des créances inférieures ou égales à 500 Euros immédiatement à l'arrêté du plan.

La SCEA VIGNOBLES DELPECH a déposé une requête en modification de plan - pacte 2018
Par Jugement en date du 26.10.2018 le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a autorisé la modification de plan de la SCEA VIGNOBLES DELPECH. Le pacte 2018 est reporté en fin de plan, soit au 09.09.2029.

la SCEA VIGNOBLES DELPECH a déposé une requête en modification de plan - pacte 2019
Par jugement en date du 31.01.2020 le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a autorisé la modification de plan de la SCEA VIGNOBLE DELPECH s'agissant du pacte 2019, de la façon suivante:
- pacte 2019 diminué à 50% et payable au plus tard le 31/12/2019
- 50% restant du pacte 2019 exigible en fin de plan soit le 09/09/2030

Requête en résolution de plan déposée pour défaut de paiement du pacte 2019 modifié AUDIENCE : renvoi au 11/12/2020
renvoi au 12/02/2021

Jugement du Tribunal Judicaire de Bordeaux du 05.03.2021:
Constate le désistement de la requête en liquidation judicaire et autorise la modification du plan, soit:
- report échéance du 09.09.2020 (reporté de 3 mois) en fin de plan, avec pour effet de rallonger le plan d'une année supplémentaire
- paiement des échéances à venir le 09.12 de chaque année

Jugement du Tribunal Judicaire du 11.02.2022 : autorise la modification du plan:
- le pacte 2021 est reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger le plan de 15 à 16 ans

SCEA

33580

422393272

CHATEAU DE GADRAS