6380

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître BLANCHY
Commissaire-Priseur
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

27 mai 2016

par jugement en date du 07 Juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de la SCI VA FEN.
Ce dernier prévoit le paiement de l'intégralité du passif échu en dix annuités donc 9 annuités de 6.5 % chacune et la dixième annuité de 41.5 %.
Que les immeubles appartenant à la SCI VA FEN sont affectés à la garantie de la bonne exécution du plan

Non paiement du pacte 2018
Une requête en résolution de plan a été déposée
Audience le 12.10.2018 - Renvoi au 14.12.2018 - renvoi au 08.02.2019

Par jugement en date du 07/06/2019 le tribunal de Grande instance de Bordeaux a constaté le désistement de la SELARL Malmezat-Part - Lucas-Dabadie de sa requête en résolution de plan. La SCI VA. FEN ayant régularisée le pacte 2018.

Non paiement du pacte 2019
Par jugement en date du 13/03/2020 le tribunal Judiciare de Bordeaux a constaté le désistement de la SELARL Malmezat-Part - Lucas-Dabadie de sa requête en résolution de plan. La SCI VA. FEN ayant régularisée le pacte 2019 et fourni l'extrait k-bis rectificatif

SCI

33550

527804876