5982 - SCI FONCIERE DU 48

FONCIERE DU 48 SCI

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

10 juin 2016

Par jugement en date du 08 Septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de la SCI FONCIERE DU 48.
Celui-ci prévoit le paiement de l'intégralité du passif échu ainsi que de son passif non définitif en 10 annuités, soit :
- 2 % la première année,
- 5 % la deuxième année,
- 6 % la troisième année,
- 8 % la quatrième année,
- 10 % la cinquième année,
- 12 % la sixième et septième année,
- 15 % la huitième, neuvième et dixième année.
le passif à échoir sera réglé selon les échéanciers contractuels avec report des sommes tombées pendant la période d'observation en fin de contrat.

Par jugement en date du 03.05.2019 le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a autorisé la cession de l'immeuble appartenant à la SCI FONCIERE DU 78, situé avenue Gabriel D'Annunzio à PESSAC, faisant l'objet d'une promesse de vente pour un prix de 310 000.00 €.
Ledit jugement prévoit que les fonds correspondant au prix de cession, déduction faite des éventuelles taxes en résultant, devront être adressés dans un délai raisonnable au Commissaire à l'exécution du plan. La passation de l'acte authentique est prévu au plus tard au 10.06.2019.

SCI

33185

422723080