8355 - SCI MONDHEUR

MONDHEUR SCI

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

16/04598

22 septembre 2017

12 avril 2024

10 septembre 2024

Par jugement en date du 22 Septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI MONDHEUR.

Ce dernier prévoit le règlement des créances sur 10 ans par pactes annuels progressifs, soit :
• 5 % les deux premières années,
• 10 % de la troisième à la huitième année,
• 15 % de la neuvième et dixième année.

ledit jugement prévoit également que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés à la garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du Tribunal afin de lever la clause d'inaliénabilité.

Par jugement en date du 2 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a ordonné la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le jugement du 22.09.2017 et a indiqué qu'il convenait de lire :
"arrête le plan de sauvegarde de la SCI MONDHEUR représentée par son gérant selon les modalités suivantes :
paiement de l'intégralité du passif en 10 annuités :
• 5 % les deux premières années,
• 10 % de la troisième à la huitième année,
• 15 % de la neuvième et dixième année."

Jugement du 12.04.2024 prononçant la résolution du plan et l'ouverture de la procédure de liquidation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 16.10.2024 infirmant le jugement de résolution de plan.


Le plan de redressement se poursuit.

SCI

33200

531601714