5981 - SCI MONDHEUR

9347 - SASU MAT 2

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Par jugement en date du 22 Septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI MONDHEUR.

Ce dernier prévoit le règlement des créances sur 10 ans par pactes annuels progressifs, soit :
• 5 % les deux premières années,
• 10 % de la troisième à la huitième année,
• 15 % de la neuvième et dixième année.

ledit jugement prévoit également que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés à la garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du Tribunal afin de lever la clause d'inaliénabilité.

Par jugement en date du 2 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a ordonné la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le jugement du 22.09.2017 et a indiqué qu'il convenait de lire :
"arrête le plan de sauvegarde de la SCI MONDHEUR représentée par son gérant selon les modalités suivantes :
paiement de l'intégralité du passif en 10 annuités :
• 5 % les deux premières années,
• 10 % de la troisième à la huitième année,
• 15 % de la neuvième et dixième année."

Jugement du 12.04.2024 prononçant la résolution du plan et l'ouverture de la procédure de liquidation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 16.10.2024 infirmant le jugement de résolution de plan.

Le plan de redressement se poursuit.

Par Jugement du 30.04.2026, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné la modification du plan, à savoir le report des dates d'exigibilité des pactes au 30 juin de chaque année.
-8ème échéance au 30.06.2026
-9ème échéance au 30.06.2027
-10ème échéance au 30.06.2028