6442

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître BLANCHY
Commissaire-Priseur
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

01 juillet 2016

Par jugement en date du 22 Septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de Monsieur Ludovic ANTONIOL.

Ce dernier prévoit le paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir en dix annuités de 10 % chacune avec paiement du premier pacte au plus tard le 22 Septembre 2018 et les suivants à chaque date anniversaire dés l'adoption du plan.
Les immeubles appartenant à Monsieur Ludovic ANTONIOL sont affectés à la garantie de la bonne exécution du plan

Par jugement en date du 2 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rectifié l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 22.09.2017 et a indiqué qu'il convenait de lire :
"paiement de l'intégralité du passif échu en 10 annuités".

cependant, le Tribunal ne statue pas sur le sort des créances déclarées à échoir.
La soussignée dépose une requête en omission de statuer.

Par jugement en date du 31.08.2018 le TGi a ordonné la rectification sur l'omission de statuer du jugement du 02.03.2018 en le complètent de la façon suivante " paiement de la créance du CREDIT AGRICOLE selon l'échéancier contractuel avec report en fin de contrat des échéances nées pendant la période d’observation"


Monsieur ANTONIOL a déposé une requête en modification de plan - il sollicite le report du pacte 2018 en fin de plan soit en 2028 - attente date audience

Par jugement en date du 22 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a ordonné la modification du plan de redressement de Monsieur Ludovic ANTONIOL en ce que le paiement de l'échéance venue à terme le 22 septembre 2018 est intégralement reportée au terme du plan initialement arrêté sur 10 ans avec pour effet de rallonger le paiement d'une année correspondant au pacte 2018.

Ludovic

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