6519

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

16/08945

15 décembre 2017

21 octobre 2016

Par jugement en date du 15/12/2017, le TGI de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de l'EARL PATACHON ET FILS.
Celui-ci prévoit le règlement du passif échu en 12 annuités progressives, soit :
- 4% le premier pacte
- 6% le deuxième pacte
- 8% le troisième pacte
- 9,11% les neuf autres pactes.

Paiement du passif à échoir par la reprise des modalités contractuelles, avec report des sommes dues au cours de la période d'observation, au terme de chaque prêt au taux contractuel.

Paiement des créances inférieures ou égales à 500€ immédiatement et à l'arrêté du plan.

Le paiement de la première annuité du pacte est due au plus tard le 15/12/2018, et pour chacune des annuités suivantes, à la date anniversaire de l'adoption du plan.

Par Jugement du 11.02.2022 le Tribunal Judicaire a autorisé la modification du plan:
- le paiement de chacune des échéances à venir s'effectuera du 15 décembre au 15 mars de l'année suivante et pour la première fois à compter du 15.03.2024
- les pactes 2021 et 2022 sont réduit à 0%
- le pacte 2023 sera exigible le 15.03.2024 et la dernière échéance du plan modifié le 15.03.2032
- 9.11% au titre des pactes 6 à 13
- 9.12% au titre des pactes 14 et 15

EARL

33210

348428418