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TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité
180 RUE LECOQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE

11-17-000846

Liquidation Rétablissement Personnel

14 décembre 2017

EVOLUTION DE LA PROCEDURE: au 31.03.2025

Immeuble à TOULON en cours de vente
Valeur: 22000 €
Immeuble squatté
La compétence du TI de bordeaux pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel de Mme SMET qui habite au BRESIL a posé difficulté.
Un acquéreur a formulé une offre : ordonnance rendue: assignation en vente immobilière en cours.(la traduction en portugais est réalisée: audience en avril 2021 renvoyée au 13.12.2021).

Jugement rendu dans cette affaire le 10 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant selon la procédure accélérée au fond. Il est fait droit à nos demandes, le tribunal m'autorisant ès qualité de liquidateur de Madame Christine SMET à régulariser seule les actes permettant de conclure la vente du bien immobilier indivis constituant le lot n° 4 et les 168/1000 de la propriété au sol des parties communes générales de l'ensemble immobilier situé 13, Rue cordouan à TOULON cadastré section CL n° 202 pour une surface de 45 centiares, pour le prix net vendeur de 25 000 €.
La consignation du prix est ordonnée entre les mains du notaire instrumentaire dans l'attente du partage l'indivision.Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Le jugement est réputé contradictoire dans la mesure où le défendeur n'a pas comparu et où il est susceptible d'appel. Il convient de le faire signifier dans les six mois de sa date pour éviter sa caducité. Le certificat de non appel sera obtenu à l'expiration d'un délai de deux mois et 15 jours à compter de la remise au Parquet par huissier.
Certificat de non appel sollicité le 06.06.2022/ Certificat rendu
Dossier de vente fait chez Me LENA:

09 mai 2018

09 juillet 2018

Christine

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