Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 6532 |
Nom | CASTET MENUISERIE PROMOTION (ANCIENNEMENT ATELIER DE MENUISERIE PVC) SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX |
Juge-Commissaire | Monsieur Franck CHANQUOY |
Juge suppléant | Monsieur Max CHAFFIOL |
Commissaire Au Plan De Redressement | SELARL PHILAEMaître Laëtitia LUCAS-DABADIE23, rue Margaux33000 BORDEAUX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Gaëlle BILLAT |
Commissaire de justice | Maître Yann BARATOUX
Commissaire Priseur
136 Quai des Chartrons
33300 BORDEAUX |
Numéro Greffe | 2016J00395 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 03 janvier 2018 |
Redressement judiciaire | 27 avril 2016 |
Arrêté du plan | 03 janvier 2018 |
Observation | Par jugement du 3 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SARL ATELIER DE MENUISERIE PVC.
Ce dernier prévoit le remboursement du passif selon les modalités suivantes :
-paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 €
-paiement du passif échu à hauteur de 100% sur 10 ans de manière progressive :
*années 1 et 2 : 5%
*années 3 à 8 : 10 %
*années et 10 : 15 %
-l'amortissement des créances à échoir sera repris, les échéances suspendues pendant la période d'observation étant reportées au terme de l'échéancier convenu
le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan de redressement.
le Tribunal de commerce de Bordeaux a également prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ATELIER DE MENUISERIE PVC et des bien qui le composent
Le débiteur n'ayant pas réglé les créances inférieures à 500€, une requête en résolution de plan été déposée
prochaine audience le 04.04.2018
Désistement
Par jugement en date du 27.01.21, le Tribunal a constaté la prolongation automatique de plein droit pour une durée de 3 mois de la date d'exigibilité du plan, portant celle-ci au 03/04 de chaque année et a prorogé de deux ans la durée du plan soit:
o 2021 : Année blanche
o 2022 : Année blanche
o 2023 : 10 % du montant du passif admis
o 2024 : 10 % du montant du passif admis
o 2025 : 10 % du montant du passif admis
o 2026 : 10 % du montant du passif admis
o 2027 : 10 % du montant du passif admis
o 2028 : 10 % du montant du passif admis
o 2029 : 15 % du montant du passif admis
o 2030 : 15 % du montant du passif admis
La société a changé de dénomination sociale pour CASTET MENUISERIE PROMOTION |
Société
Nom | CASTET MENUISERIE PROMOTION (ANCIENNEMENT ATELIER DE MENUISERIE PVC) |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | 24 rue des Frères Lumière
ZI de la Mouline |
Code Postal | 33560 |
Ville | CARBON-BLANC |
Numéro SIRET | 349786962 |
Activité | Pose de menuiserie en PVC |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Demande de renseignement