Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 6600 |
Nom | DIGITAL SOFT CODE SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX |
Juge-Commissaire | Monsieur Paul BERNARD |
Juge suppléant | Monsieur Max CHAFFIOL |
Commissaire Au Plan De Redressement | SELARL PHILAEMaître Laëtitia LUCAS-DABADIE23, rue Margaux33000 BORDEAUX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Gaëlle BILLAT |
Commissaire de justice | Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX |
Numéro Greffe | 2016J00869 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 07 mars 2018 |
Redressement judiciaire | 12 octobre 2016 |
Arrêté du plan | 07 mars 2018 |
Observation | Par jugement en date du 7 mars 2018, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SARL DIGITAL SOFT CODE.
Celui-ci prévoit le règlement des créances de la façon suivante :
concernant les créances à échoir résultant d'un contrat de prêt :
-les échéances impayés au cours de la période d'observation seront reportées en fin de contrat
-les échéances dues jusqu'à la fin du contrat seront réglées par la reprise des échéanciers contractuels du prêt et ce dès l'adoption du plan.
concernant le passif échu :
les créances seront réglées à hauteur de 100% en 3 pactes annuels :
-le premier d'un montant de 35 332 €
-le second d'un montant de 59 999.87 €
-le dernier représentant le solde du passif affecté au plan
le paiement du premier pacte interviendra à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan
les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées immédiatement et dans leur intégralité à l'adoption du plan.
les comptes courant d'associés qui s'élèvent à la somme totale de 422 577.05 € étant "bloqués" et seront traités directement par les associés à l'issue de la procédure judiciaire.
Le Tribunal a également prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société DIGITAL SOFT CODE et des biens qui le composent.
PACTE 2019
La société DIGITAL SOFT CODE a déposé une requête en modification de plan. Elle sollicite la modification de son échéancier soit le paiement des sommes suivantes:
- 20 000.00 € en mars 2019 (au lieu de 35 000,32 €)
- 32 000.00€ en décembre 2019
- 22 000.00€ en juin 2020
- 30 000.00€ en décembre 2020
- 23 177,97€ en mars 2021 (date de fin du plan)
Audience du 10.07.2019
Par jugement en date du 07.07.2019 le Tribunal de Commerce a autorisé la modification du plan.
la société n'a pas versé la provision correspondante au pacte 2019 suite à sa demande de modification de plan.
Une requête en résolution de plan a été déposée désistement suite dépôt requête en modification de plan
Que par jugement en date du 22/01/2020 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a autorisé la modification du plan de redressement de la SARL DIGITAL SOFT CODE à savoir l'établissement d'un nouvel échéancier de la façon suivante:
- 10 000.00 €uros en décembre 2019
- 15 000.00 €uros en décembre 2020
- 20 000.00 €uros en décembre 2021
- 25 000.00 €uros en décembre 2022
- 25 000.00 €uros en décembre 2023
- le solde soit 32 177.97 €uros en décembre 2024 |
Société
Nom | DIGITAL SOFT CODE |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | 375 avenue de Tivoli |
Code Postal | 33110 |
Ville | LE BOUSCAT |
Numéro SIRET | 520942194 |
Activité | Etude, création, vente de logiciels informatiques par internet, hébergements de sites |
Enseigne | DSC studio 22 |
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