6216 - SAS JAD RENOVATION

JAD RENOVATION SAS

Monsieur Franck CHANQUOY

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Plan de Redressement

08 février 2017

Par jugement en date du 9 mai 2018, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société JAD RENOVATION.

Celui-ci prévoit le remboursement du passif échu à hauteur de 100% en 10 pactes annuels progressifs soit :
-5% pour les années 2019 et 2020
-10% pour les années 2021 à 2023
-12% pour les années 2024 à 2028
Le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.
L'ensemble des créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement et dans leur intégralité à l'adoption du plan.
Le jugement prononce également l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la société JAD RENOVATION et des biens qui le composent

Par Jugement en date du 25.07.2018 le Tribunal de Commerce a rectifié l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 09/05/2018. Le règlement des créances à échoir au titre d'emprunt bancaire s’effectuera à 100% par annuité sur la duré du plan

SAS

33700

807599410

ARHELEC