6263 - SCI DFD

DFD SCI

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Madame Gaëlle BILLAT

SCP BLANCHY - LACOMBE
Commissaires priseurs
136 Quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

17/00891

Plan de Redressement

10 mars 2017

par jugement en date du 15.06.2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCI DFD.

Celui-ci prévoit le règlement des créances de la façon suivante :
-les créances inférieures ou égales à 500 e seront réglées immédiatement à l'arrêté du plan.
-les créances affectées au plan seront réglées en 10 pactes annuels progressifs soit :
* les 2 premiers pactes 5% du passif
* les 8 pactes suivants 11.25 % du passif
le paiement du premier pacte interviendra au plus tard le 15 juin 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan.

Par Jugement du 04.03.2022, le Tribunal Judicaire a autorisé la modification du plan de la SCI DFD:
- pacte dû au titre de l'année 2021 est intégralement reporté sur les années restant à courrier à raison de 12.86% pour les pactes 2022 à 2027 et 12.84% pour le pacte 2028
- les prochaines échéances étant au 15.09 de chaque année

SCI

33400

487849903