6748

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

14 avril 2017

Par jugement en date du 31/08/2018 le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a arrêté le plan de la SC CONSTANT JACQUEMIN.

Celui-ci prévoit le remboursement des créances dans les conditions suivantes :
- Paiement des créances inférieures ou égales à 500.00 € dès l'adoption du PLAN
- Paiement du passif échu en 10 pactes annuels progressifs soit
PACTE 1 : 52 %,
PACTES 2 à 5 : 2.82 %,
PACTES 6 à 10 : 6.80 %

Le paiement du premier pacte devant le 30.08.2018 avec la vente de l'immeuble situé 25 et 27 Rue de la Haute Lande à SALLES

Le paiement des pactes suivants interviendront à la date d'anniversaire du jugement ayant arrêté le PLAN.

Les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du PLAN.
Il conviendra d'obtenir l'autorisation du Tribunal a effet de lever les mesures d'inaliénabilité.

Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée, la proposition de plan de la SC CONSTANT JACQUEMIN prévoyant le paiement du passif de la façon suivante
en 2018 - 52%
de 2019 à 2023 - 2.80%
de 2024 à 2028 - 6.80%
Soit 100% du passif



Pacte 2018 / Maître FRIBOURG avocat de la SC CONSTANT JACQUEMIN a déposé une requête en modification de plan / il sollicite " que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard le 30 août 2019 par la vente" de l’immeuble appartenant à Monsieur JACQUEMIN à titre personnel.

Par jugement en date du 10.05.2019 le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a constaté le désistement de la première requête en modification de plan déposée en novembre 2018, a ordonné la modification du plan de redressement adopté par jugement en date du 31.08.2018 selon les modalités suivantes :
- constate que le commissaire à l'exécution du plan dispose de la somme de 219 556.67 € de nature à réduire de 48% le passif
- dit que le remboursement du passif restant s'effectuera pas des annuités équivalentes.La première annuité payable au plus tard le 12.04.2020 et chacune des annuités suivantes à la même date anniversaire jusqu'au 12.04.2028, en raison de 27 796.07 € en remboursement de la créance du CREDIT AGRICOLE, à hauteur de 110.50 € au remboursement de la créance du POLE DE RECOUVREMENT.
- Dit que les autres modalités du plan sont sans modification.

SC

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