6343 - EURL COPIFAC FRANCE SOCIETE DE FRANCHISE

COPIFAC FRANCE SOCIETE DE FRANCHISE EURL

Monsieur Franck CHANQUOY

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

31 mai 2017

Par jugement en date du 12.09.2018, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de l'EURL COPIFAC.
Celui-ci prévoit le remboursement du passif à hauteur de 100% en 10 pactes annuels progressifs soit :

1 5%
2 5%
3 7%
4 9%
5 11%
6 12.60%
7 12.60%
8 12.60%
9 12.60%
10 12.60%

Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.
Les créances inférieures ou égales à 500 e seront remboursées immédiatement et dans leur intégralité dès l'adoption du plan.
Concernant le paiement des créances à échoir, celles-ci seront réglées selon les échéanciers prévus à l'origine, les échéances impayées au cours de la période d'observation étant reportées en fin d'échéancier




La société COPIFAC a déposé une requête en modification de plan le 01/07/2019.

Que par jugement en date du 11.12.2019 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a autorisé la modification du plan de redressement de l'EURL COPIFAC FRANCE à savoir :
- la diminution du pacte 2019 de 5% à 2%
- le report de cette diminution sur les années suivantes, soit:
-2020 - 6.00%
-2021 - 8.00%
-2022 - 10.00%
-2023 - 11.00%
-2024 - 12.60%
-2025 à 2028 - 12.60%

Que par jugement en date du 14/10/2020 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a autorisé la modification substantielle du plan de l'EURL COPIFAC à savoir:
- le constat de l'exigibilité des pactes reporté au 12/12 de chaque année
- la prolongation du plan de deux ans
- le prononcé d'une année blanche sur 2020 soit le nouvel échéancier suivante:
- 2021 : 5%
- 2022 : 7%
- 2023 : 9%
- 2024 : 10%
- 2025 : 11%
- 2026 à 2030 : 11.20%

EURL

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