8081 - SARL LE SHIRAZ

LE SHIRAZ SARL

Monsieur Franck CHANQUOY

Monsieur Max CHAFFIOL

Madame Gaëlle BILLAT

2017J00973

Plan de Redressement

19 décembre 2018

Par jugement en date du 19/12/2018 le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de la société LE SHIRAZ.
Le plan prévoit le remboursement des créances à hauteur de 100% sur 10 ans par pactes annuels progressifs :
- 8% les années 1 et 2
- 9% les années 3 et 4
- 10% années 5 à 8
- 13% années 9 à 10

Le paiement du premier pacte interviendra à la date d'anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.

Le jugement prévoit également, concernant les créances à échoir, et plus particulièrement les créances impayées au cours de la période d'observation, que celles-ci doivent être intégrées au passif échu et réglé selon les modalités du plan, à hauteur de 100% sur 10 ans par pacte annuels progressifs.

Concernant les créances à échoir exigibles après le jugement ayant arrêté le plan, celles-ci doivent être réglées selon les échéanciers contractuels.

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées immédiatement et dans leur intégralité dès l'adoption du plan.

Ledit jugement prévoit également l'inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent.

Requête en LJ mais désistement constaté par TC par jugement du 01.09.2021

projet de vente du fonds de commerce.

compromis de vente signé le 30.05.22

jugement autorisant la levée de la clause inaliénabilité 22.06.22

attente signature de l'acte définitif.

CLÔTURE PLAN SUITE RÉSOLUTION

Appel de la LJ

JGT 20.09.2023 CONSTATANT L'ARRET DE LA CA SUSPENDANT L'EXECUTION PROVISOIRE ATTACHEE AU JGT RESOLUTION DU PLAN

Arrêt CA BDX 20.03.2024 infirme la LJ

LE SHIRAZ

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