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TRIBUNAL JUDICIAIRE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité
180 RUE LECOQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

11-18-001762

10 janvier 2019

EVOLUTION DE LA PROCEDURE au 29.03.2025
Par jugement en date du 10.01.2019, le Tribunal d'Instance de BORDEAUX a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame Perrine GABORIT.


Bilan Economique et Social déposé.

Jugement du TJ du 17.12.2019 : prononce liquidation judiciaire des biens de la débitrice dont L'immeuble situé sur La Commune de COMPS, N14 route du Moulin, cadastré A N 10046 pour 08a et 82 ce

Recherche acquéreur pour part indivise: attente retour du co-indivisaire
aucune proposition d'achat du co-indivisaire du bien immobilier.
la soussignée mandate le cabinet LEXIA afin de faire procéder à la licitation-partage du bien et sa vente aux enchères

Projet assignation en licitation partage reçue du Cabinet LEXIA devant JAF du TJ de Libourne < Audience d'orientation le 02.11.2020
Aud du 02.11.20 renvoyée au 17.11.20 pour Conclusions adverses

ORDO du 10.12.20 ! Prolongeant de 12 mois Délai pour vendre bien Immo

Procédure en cours devant le TJ de Libourne: Partage de l'indivision et licitation de l'immeuble - Jugement du TJ de Libourne du 04.01.2022 :
- refus de la demande de licitation du bien indivis
- refus paiement par M BIAIS d'une indemnité Occupation
- ordonne ouverture opération de liquidation de la communauté

Appel de cette décision en cours (refus licitation partage et refus indemnité occupation )> LEXIA nous représente. 3ème CH de la famille CA de BDX Audience de plaidoirie le 23.01.2024 - délibéré 27.02.2024

ARRET DE LA COUR D'APPEL du 27.02.2024 : Ordonne la vente de la maison située sur la commune de COMPS par licitation aux enchères publiques
Rejette notre demande indemnité occupation qui demeure fixée à 560€ par mois à compter du 01.01.2015 (pas de condamnation immédiate de M BIAIS mais somme sera prise ne compte dans liquidation communauté)


Ouverture des opérations de liquidation de la Communauté > LEXIA nous représente

22 mai 2019

22 juillet 2019

Perrine

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