6933 - SCPA DE CAUNES

Mandat lié

Redressement Judiciaire

6460 - SCPA DE CAUNES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

6933

Nom

DE CAUNES SCPA

Tribunal

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Juge suppléante

Madame LOUWERSE

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Contrôleur

Monsieur le Bâtonnier de l' ORDRE DES AVOCATS
CS 41073
1 rue de Cursol
33077 BORDEAUX CEDEX

Commissaire de justice

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Numéro Greffe

17/08381

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

08 février 2019

Redressement judiciaire

06 octobre 2017

Arrêté du plan

08 février 2019

Observation

Par jugement en date du 08/02/2019 le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement par continuation de la SCPA DE CAUNES.
Celui-ci prévoit le remboursement des créances de la façon suivante :
- paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan
- paiement de l'intégralité du passif échu en quatre pactes annuels de 25% chacun, le premier payable au plus tard le 08/02/2020 et les trois suivants à chacune des dates d'anniversaire de l'adoption du plan.

Jugement du 21.05.21 modifiant le plan :
-division du pacte 2020 en deux parties égales exigibles respectivement au 08.02.21 et 8 février 2022
-allongement du plan de deux années (4 à 6 ans)
-paiement du solde du passif à hauteur de 25% au titre des années 2023 à 2025

JUGEMENT DU 15.11.24 : BONNE EXECUTION PLAN

CLÔTURE PLAN SUITE A BONNE EXÉCUTION

Date de Jugement de Clôture

18 novembre 2024

Société

Nom

DE CAUNES

Forme Juridique

SCPA

Adresse

27, 29, 31 rue Sainte Catherine

Code Postal

33000

Ville

BORDEAUX

Numéro SIRET

332844257

Activité

Avocat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement