6945 - GFA CHATEAU GRAVAS

Mandat lié

Sauvegarde

6526 - GFA CHATEAU GRAVAS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6945
Nom	CHATEAU GRAVAS GFA
Tribunal	Tribunal Judiciaire Bordeaux Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL PHILAE Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Gaëlle BILLAT
Numéro Greffe	RG N° 17/10040
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	15 février 2019
Plan de Sauvegarde	22 décembre 2017
Plan de Sauvegarde	22 décembre 2017
Arrêté du plan	15 février 2019
Observation	Par Jugement en date du 15.02.19 le TGI a arrêté le plan de sauvegarde du GFA CHATEAU GRAVAS Ce dernier prévoit le paiement du passif de la façon suivante: - Créances inférieures à 500€ : paiement à l’arrêté du plan - Créances échues et à échoir : 15 pactes annuels progressifs tel que : - 1er au 5ème pacte : 1% - 6ème pacte : 5% - 7ème pacte au 10ème pacte : 9% - 11ème pacte au 13ème pacte : 10% - 14ème pacte et 15ème pacte : 12% - paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles -donne acte à Monsieur BERNARD et Madame LABAT qu'ils sont tenus au terme de l'article L626-10 du code de commerce à l'exécution du plan du GFA CHATEAU GRAVAS

Société

Nom	CHATEAU GRAVAS
Forme Juridique	GFA
Adresse	Château Gravas
Code Postal	33720
Ville	BARSAC
Numéro SIRET	328265988
Activité	Viticultures

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