6525 - SCEA CHATEAU GRAVAS

CHATEAU GRAVAS SCEA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

17/10035

15 février 2019

Par Jugement en date du 15.02.19 le TGI a arrêté le plan de sauvegarde de la SCEA CHATEAU GRAVAS

Ce dernier prévoit le paiement du passif de la façon suivante:

- Créances inférieures à 500€ : paiement à l’arrêté du plan
- Créances échues et à échoir : 15 pactes annuels progressifs tel que :
- 1er au 5ème pacte : 1%
- 6ème pacte : 5%
- 7ème pacte au 10ème pacte : 9%
- 11ème pacte au 13ème pacte : 10%
- 14ème pacte et 15ème pacte : 12%
- paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles

-donne acte à Monsieur BERNARD et Madame LABAT qu'ils sont tenus au terme de l'article L626-10 du code de commerce à l'exécution du plan de la SCEA CHATEAU GRAVAS


par jugement en date du 15.01.2021, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a autorisé la modification du plan de sauvegarde de la SCEA CHATEAU GRAVAS selon les modalités suivantes :
-report de droit d'une durée de 3 mois de l'exigibilité de chacun des pactes annuels du 15 février au 15 mai de chaque année
-prolongation de 2 années de la durée du plan de 15 ans à 17 ans, soit un terme fixé en 2036
-les 2 annuités des années 2021 et 2022 étant réduites à 0, celles des années 2023 à 2026 à 1%, celle de l'année 2027 à 5%, celles des années 2028 à 2031 à 9%, celles des années 2032 à 2034 à 10% et celles des années 2035 à 2036 à 12%

CHATEAU GRAVAS

Chateau Gravas

438917437

Viticulture