6477 - Florence LABAT ÉPOUSE BERNARD

LABAT ÉPOUSE BERNARD Florence

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Madame Gaëlle BILLAT

Plan de Sauvegarde

27 octobre 2017

15 février 2019

Par Jugement en date du 15.02.19 le TGI a arrêté le plan de sauvegarde de Madame LABAT.

Ce dernier prévoit le paiement du passif de la façon suivante:

- Créances inférieures à 500€ : paiement à l’arrêté du plan
- Créances échues et à échoir : 15 pactes annuels progressifs tel que :
- 1er au 5ème pacte : 1%
- 6ème pacte : 5%
- 7ème pacte au 10ème pacte : 9%
- 11ème pacte au 13ème pacte : 10%
- 14ème pacte et 15ème pacte : 12%
- paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles
- s'agissant de créance commune aux époux BERNARD il appartiendra au mandature de justice d'appeler ladite créance auprès de l'un ou de l'autre des débiteurs
-donne acte à Madame LABAT qu'elle est tenue au terme de l'article L626-10 du code de commerce de l'exécution du plan de Monsieur BERNARD, du GFA CHATEAU GRAVAS et de la SCEA CHATEAU GRAVAS



Par jugement en date du 27.06.2025 la tribunal Judiciaire a autorisé la modification du plan de Madame LABAT épouse BERNARD., soit :
- Réduction du pacte 2025 à 1% au lieu de 5%
- Réduction du pacte 2026 à 1% au lieu de 9%
- Réduction du pacte 2027 à 5% au lieu de 9%
- Augmentation des pactes 2028 et 2029 à 12% au lieu de 9%
- Augmentation des pactes 2030 à 2032 à 12% au lieu de 10%
- Augmentation des pactes 2033 et 2034 à 14% au lieu de 12%

LABAT ÉPOUSE BERNARD

Lieu dit Gravas

BARSAC

Culture de la vigne