6948

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

17/08474

15 février 2019

27 octobre 2017

Par Jugement en date du 15.02.19 le TGI a arrêté le plan de sauvegarde de Monsieur BERNARD

Ce dernier prévoit le paiement du passif de la façon suivante:

- Créances inférieures à 500€ : paiement à l’arrêté du plan
- Créances échues et à échoir : 15 pactes annuels progressifs tel que :
- 1er au 5ème pacte : 1%
- 6ème pacte : 5%
- 7ème pacte au 10ème pacte : 9%
- 11ème pacte au 13ème pacte : 10%
- 14ème pacte et 15ème pacte : 12%
- paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles
- s'agissant de créance commune aux époux BERNARD il appartiendra au mandature de justice d'appeler ladite créance auprès de l'un ou de l'autre des débiteurs
-donne acte à Monsieur BERNARD qu'il est tenue au terme de l'article L626-10 du code de commerce de l'exécution du plan de Madame LABAT, du GFA CHATEAU GRAVAS et de la SCEA CHATEAU GRAVAS

Michel

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438807919