6992 - Matthieu BELLOC

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6992
Nom	BELLOC Matthieu
Tribunal	Tribunal Judiciaire Bordeaux Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL PHILAE Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Gaëlle BILLAT
Numéro Greffe	RG 18/01157
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	29 mars 2019
Redressement judiciaire	23 mars 2018
Arrêté du plan	29 mars 2019
Observation	Par jugement en date du 29 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de Monsieur Matthieu BELLOC. Celui-ci prévoit le paiement de l'intégralité du passif échu en 12 annuités progressives soit : 5% pour les 4 premières années 8% pour les 4 années suivantes 12% pour les 4 dernières années Le paiement de la première annuité se fera au plus tard le 29 mars 2020 et chacune des années suivantes à chacune des dates anniversaires de l'adoption du plan. Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées immédiatement à l'arrêté du plan Jugement du 21.05.21 modifiant le plan: - Paiement des échéances le 29.06 de chaque année à compter du 29.06.2023 -modification du montant des pactes à compter du 29.06.2023 soit: 0% sur 2021 et 2022 6.78% pour les pactes suivants et 6.86% pour le dernier pacte rallongement du plan de 12 à 17 ans

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Recherche