7007

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Madame LOUWERSE

Madame Gaëlle BILLAT

Maître BLANCHY
Commissaire-Priseur
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

17/07702

30 mars 2018

05 avril 2019

Par jugement en date du 05.04.2019 le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a arrêté le plan de redressement de Madame Christina DA SILVA.
Celui-ci prévoit le paiement du passif de la façon suivante : paiement des créances inférieures à 500€ dès l'adoption du plan puis paiement de l'intégralité du passif échu en 10 annuités progressives, soit :
- 5% les trois premières années
- 10% les 4 années suivantes
- 15% les trois dernières années

Le paiement de la première annuité intervenant au plus tard le 05.04.2020 et les suivantes à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan.

Concernant les créances à échoir elles seront réglées selon les modalités contractuelles jusqu'au terme de chaque prêt avec le report des échéances de la période d'observation en fin de chacun des échéanciers pour les prêts suivants
- Contrat N4001859GHP9011AH de 286 189.73€
- Contrat N4001859BOLVX11AH de 101 314.64€

DA SILVA

Christina

56 avenue Emile Counord

33000

BORDEAUX

Infirmière