7067 - SARL CASA RENOV

Mandat lié

Redressement Judiciaire

6581 - SARL CASA RENOV

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7067

Nom

CASA RENOV SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Monsieur Franck CHANQUOY

Juge suppléant

Monsieur Max CHAFFIOL

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Commissaire de justice

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Numéro Greffe

2018J00198

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

29 mai 2019

Redressement judiciaire

21 février 2018

Arrêté du plan

29 mai 2019

Observation

Par un jugement en date du 29 Mai 2019 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société CASA RENOV.
Celui ci prévoit le remboursement des créances selon 2 options :
- Option A : 80 % de la créance sur 2 ans par pacte annuel égaux
OU
- Option B : 100 % de la créance sur 4 ans par pacte annuel égaux.
Les créanciers ayant acceptés le plan sont réputés être réglés selon l'option B soit 100% de la créance sur 4 ans.
Les créanciers ayant refusés le plan sont également remboursés selon l'option B.
Les créances inférieures à 500 euros sont remboursées immédiatement et dans leur intégralité dès l'adoption du plan.
Ledit jugement prononce aussi l'inaliénabilité du fond de commerce de la société CASA RENOV


Dépôt REQ constat bonne exécution plan : attente date audience.

Société

Nom

CASA RENOV

Forme Juridique

SARL

Adresse

1B, Gusson

Code Postal

33760

Ville

SAINT-GENIS-DU-BOIS

Numéro SIRET

533369187

Activité

Entreprise générale du bâtiment

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