7185

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON
Place Lucien de Gracia
33311 ARCACHON

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

11-19-0002229

08 octobre 2019

EVOLUTION DE LA PROCEDURE au 29.03.2025

Rétablissement Personnel du 08.10.2019.
Le Bilan Economique a été déposé au greffe.
Jugement du 15.09.2020 : désignation en qualité de liquidateur.
Recherche acquéreur pour le bien immobilier situé 17 Allée Esprit des Lois à SAINT MORILLON

ORDONNANCE 21.01.2021 CESSION GRE A GRE CAPDEPUY 340 000 € net vendeur

Compromis de vente du bien immobilier du 16.03.2021.

Acte de cession du 11.06.2021 reçu par Maître FONTANILLE, notaire à MERIGNAC avec la participation de Maître DUQUESNOY, pour 350 000€, soit:
- 345.550,00 € au titre de l'immeuble
- 4.450,00 € au titre des biens meubles et objets mobiliers vendus avec l'immeuble à hauteur
Ce prix comprend le montant des honoraires de négociation dus par le vendeur à l'agence "MORPAN IMMOBILIER" dont le siège social est à LA BREDE s'élevant à la somme de 10.000,00 €, toutes taxes comprises.

Bien immobilier cédé.

Liquidation de la Communauté en cours, PV d'ouverture des opérations de liquidation du 17.03.2021 de Maître Stéphane DUQUESNOY, notaire à Bordeaux (suite à une sommation à comparaitre adressée à Monsieur BERGOUGNE le 05.03.2021)

Projet de liquidation de la communauté reçu le 03.03.2022 :
- en cas d’accord des parties sur les modalités de la liquidation de leur régime matrimonial, le notaire établira l’acte de partage conformément à leur accord,
- à défaut d’accord des parties sur les modalités de la liquidation de leur régime matrimonial, le notaire établira un procès verbal de difficultés et il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge compétent.

Attente date signature acte de liquidation communauté.
En l'absence de Monsieur Bergougne et de son conseil, un procès verbal de carence va être réalisé.

Maître DIROU avocat de Mme FERRA a assigné le deb en liquidation de la communauté. Maître Elena ALTAPARMAKOVA représente le débiteur : Procédure en cours devant le JAf du Tribunal Judicaire de Bordeaux > audience le 09.01.2023 > renvoi au 28.04.2023> renvoi 09.07.2023
Prédure devant le JAF délibéré en 07.2024

Jugement du 04.07.2024 homologuant acte liquidatif du 30.03.2022 de Maître DUQUESNOY

Appel de Monsieur BERGOUGNE contre le jugement du 04.07.2024


SORT DES CREANCIERS : Inconnu

02 mars 2020

24 août 2020

David

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