6653 - SCEA FAISANDERIE DU PUITS DE GAILLARD

FAISANDERIE DU PUITS DE GAILLARD SCEA

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

18/03169

29 novembre 2019

04 mai 2018

Par jugement en date du 29.11.2019 la Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX arrêté le plan de redressement de la SCEA FAISANDERIE DU PUITS GAILLARD.
Celui-ci prévoit le paiement du passif échu et à échoir en 13 annuités progressives soit :
- 4% la première année
- 8% les années suivantes

Ledit jugement prend également acte de l'engagement des deux associés de rembourser leurs comptes courants au plus tard le 31.12.2021.

Par Jugement du 28.01.2022le Tribunal Judicaire a a autorisé la modification suivante:
o 2021 décalée au 28/02/2022 : Année Blanche
o 2022 décalée au 28/02/2023 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2023 décalée au 28/02/2024 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2024 décalée au 28/02/2025 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2025 décalée au 28/02/2026 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2026 décalée au 28/02/2027 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2027 décalée au 28/02/2028 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2028 décalée au 28/02/2029 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2029 décalée au 28/02/2030 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2030 décalée au 28/02/2031 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2031 décalée au 28/02/2032 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2032 décalée au 28/02/2033 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2033 décalée au 28/02/2034 : 7.38 % du montant du passif admis
o 2034 décalée au 28/02/2035 : 7.44 % du montant du passif admis



Par Jugement du 25.03.2022 le Tribunal Judicaire a autorisé une nouvelle modification du plan, à savoir:
- l'échéance due au titre de 2021 est réduite à 0% par effet du jugement du 28.01.2022
- les échéances à venir au titre des années 2022 à 2036 seront payées à raison de 6.4% du passif, au plus tard le 28.02 de chaque année, avec pour effet de reporter le terme du plan de 15 à 17 ans soit la dernière échéance au 28.02.2037.
- reprise des paiements à compter du 28.02.2023

8, Route de la Lagune de Merle

437520166

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