7304

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

21 décembre 2018

Que par jugement en date du 28/02/2020 le tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SARL CHATEAU DES MAILLES.
que ledit plan prévoit le remboursement du passif échu et à échoir à hauteur de 100% en 13 annuités progressives soit:
- 3.19% la première
- 4.50 % la deuxième et troisième
- 6.92 % la quatrième à la sixième
- 10 % de la septième à la neuvième
- 10.85 % de la dixième à la douzième
- 4.50 % la treizième

les créances inférieures à 500€ seront réglées dès l'adoption du plan

PATCE 2021 : Par jugement en date du 27/11/2020 le tribunal Judiciaire de Bordeaux a fait droit à la demande de modification substantielle de plan de la SARL CHATEAU DES MAILLES à savoir le report du pacte 2021 en fin de plan soit au 28/05/2034 (création d'une quatorzième année + constat du report de plein droit de trois mois).

Jugement du Tribunal Judicaire de Bordeaux du 12.03.21 :
-pacte 2021 et 2022 intégralement reporté avec un allongement du plan de 3 ans supplémentaire, de 14 à 17 ans et deux pactes au titre des années 2023 et 2024 à raison de 4.5% du passif pour chacun d'eux et 7% au titre des pactes 2025 à 2037
- paiement des pactes au 28.05 de chaque année

SARL

33410

327806261