7331

Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

03 janvier 2019

Par jugement en date du 01/04/2020 le Tribunal de Commerce de Bordeau a autorisé le plan de redressement de la SARL MEDOC SERRURERIE MARTIN.

Ce plan prévoit le règlement du passif échu et à échoir de la façon suivante:
OPTION 1: remboursement du passif à hauteur de 30% payable immédiatement, les 70% restants de la créance seront abandonnées.
OPTION 2 : 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs dans les conditions suivantes :
o 5% la 1ère et la 2ème année
o 10 % les années 3 à 8
o 15% les années 9 et 10

Les créanciers taisants sont réputés accepter l’OPTION 1.

Les créanciers refusant sont soumis à l'OPTION 2.

Les Créances inférieures à 500€ seront payées immédiatement à l’adoption du plan.

La créance superprivilégiée sera payée immédiatement à l’adoption du plan.

Le jugement prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL MEDOC SERRURERIE MARTIN et des éléments qui le compose sauf les biens corporels.

SARL

33250

484401195