6928 - SCI LA MALOUINE

LA MALOUINE SCI

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Madame Gaëlle BILLAT

Plan de Sauvegarde

08 février 2019

Que par jugement en date du 15/05/2020 le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI LA MALOUINE.

Que ledit plan prévoit le remboursement du passif échu en 10 annuités progressives soit:
- 1 er pacte : 1%
- 2ème pacte : 2%
- 3ème pacte : 5%
- 4ème pacte : 7,5%
- 5ème pacte : 7,5%
- 6ème pacte : 6 % (erreur matérielle pacte à 10% = total des pactes 96%)
- 7ème pacte : 15%
- 8ème pacte : 17%
- 9ème pacte : 17%
- 10ème pacte : 18%

ledit plan prévoit le remboursement de créances à échoir, selon les modalités arrêtées pour les créances échues et par reprise des modalités contractuelles de chacune d'elles sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article L626-18 du code de commerce, en cas de délai accordé avant l'ouverture de la procédure supérieure à la durée du plan.

paiement des créances inférieures à 500€ dès l'adoption du plan

Dit que le paiement de la première annuité interviendra au plus tard le 15/05/2021 et pour les annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l'adoption du plan.

Dépôt d'une requête en rectification d'erreur matérielle pour remplacer "6% le sixième pacte" par "10% le sixième pacte".
Par jugement en date du 03/07/2020 le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement rectifiant l'erreur matériel et arrêtant le plan de sauvegarde de la SCI LA MALOUINE de la façon suivante:
1 er pacte : 1%
- 2ème pacte : 2%
- 3ème pacte : 5%
- 4ème pacte : 7,5%
- 5ème pacte : 7,5%
- 6ème pacte : 10 %
- 7ème pacte : 15%
- 8ème pacte : 17%
- 9ème pacte : 17%
- 10ème pacte : 18%
les autres disposition sont inchangées.

Jugement du 25.06.21: Constatant le désistement de la requête en résolution de plan et ordonnant la modification du plan.
Modification du plan dans les conditions suivantes:
- Paiement de chaque échéance au 5.08 de chaque année et pour la première fois le 15.08.2023.
- Réduction des échéances 2021 et 2020 à 0% avec pour effet de rallonger le plan de 2 ans:
* 0% en 2021 et 2022
* 1% en 2023
* 2% en 2024
* 5% en 2025
* 7.5% en 2016 et 2027
* 10% en 2028
* 15% en 2029
* 17% en 2030 et 2031
* 18% en 2032

SCI

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